Cour d'appel, 23 septembre 2022. 22/09021

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022 (N° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09021 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFY7T Saisine : assignation en référé délivrée le 10 juin 2022 DEMANDEUR S.A.S. SCUTUM FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, non représentée DÉFENDEUR Monsieur [S] [V] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, non représenté PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU DÉBATS : audience publique du 23 Septembre 2022 NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 5] du 12 avril 2022 ; Vu l'assignation en référé aux fins de l'exécution provisoire de la société SCUTUM FRANCE déposée au greffe social central le 24 mai 2022 ; Vu la première expédition signifiée à Monsieur [S] [V] délivrée à personne physique le 10 juin 2022 ; Vu le courrier de Me HINOUX Audrey, conseil de la partie en demande, se désistant de son appel, le 20 septembre 2022, Vu l'acceptation par courrier en date du 22 septembre 2021 du conseil de la partie en défense, Me Agnès LASKAR, Vu l'acceptation de la Présidente de chambre de dispenser de comparution les parties, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le désistement d'instance Vu les articles 401 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Marie-Paule ALZEARI, Première Présidente de chambre, assistée de Alicia CAILLIAU, Greffière, Constatons que le désistement d'appel de la société SCUTUM FRANCE est parfait ; Disons que ce désistement emporte acquiescement au jugement ; Disons que la société SCUTUM FRANCE supportera la charge de ses dépens. La Greffière, La Présidente,