Cour d'appel, 04 juillet 2022. 21/04198

MINUTE N° 22/416 Copie exécutoire à : - Me Grégoire FAURE - Me Raphaël REINS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04198 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVXJ Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] APPELANTE : S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : Monsieur [F] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR Madame [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 4 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO, Présidente de chambre Mme FABREGUETTES, Conseiller Madame DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme HOUSER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 27 Septembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 21 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5], Vu l'acte désistement d'appel en date du 12 mai 2021, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais. PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. CONDAMNE l'appelante aux dépens. CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Le Greffier, Le Président de chambre,