Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/07620

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : Monsieur [D] [G] à : Copie exécutoire délivrée le : Me Linda HOCINI à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07620 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCL N° MINUTE : 27/2025 JUGEMENT rendu le jeudi 27 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1383 DÉFENDEUR Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Audrey BELTOU, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 novembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier lors de la mise à disposition. Décision du 27 novembre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/07620 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAVCL Par exploit d'huissier, Monsieur [O] [K], bailleur de locaux situés à [Adresse 3] et [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [G] [D] suivant bail aux fins d'obtenir: - le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce un défaut d'entretien des lieux loués et absence de jouissance paisible ; - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution ; - la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à 76,22 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - l'exécution provisoire de droit. A l'audience de plaidoirie, le bailleur sollicite de la juridiction : -le prononcé de la résiliation judiciaire du bail en conséquence des manquements caractérisés et grave de ses obligations contractuelles en l'espèce un défaut d'entretien des lieux loués et absence de jouissance paisible - l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef ; - dire que les biens mobiliers seront régis par les dispositions des articles L 433-1 L 433-2 R 433-1 et R 433-7 du Code de procédure civile d'exécution ; - la fixation de l'indemnité d'occupation mensuelle à 76,22 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement ; - la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - l'exécution provisoire de droit. Monsieur [G] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie. MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment du procès-verbal d'adjudication que Monsieur [O] [K] est le propriétaire et le bailleur du bien loué. Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable ; En conséquence ; SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL pour défaut d'entretien des lieux loués et absence de jouissance paisible Attendu que le bailleur a justifié par des pièces suivantes versées aux débats de ces divers manquements : - Procès verbal d'adjudication du 09/10/2018 - Photographies du logement - Courrier du syndic - Requête en désignation du commissaire de justice constatant - Ordonnance du 02/12/2024 - Procès verbal de constat - Arrêté du 31/07/2024 - Facture des travaux en date du 05/05/2025 Attendu que ces différentes pièces et notamment le procès-verbal de constat et les photographies justifient du mauvais entretien chronique de l'appartement qui de plus est très encombré et très sale. Attendu que Monsieur [G] non comparant à l'audience n'a pas contesté les faits Qu'il convient en conséquence de prononcer la résiliation judiciaire du bail à l'encontre de Monsieur [G] SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE: Attendu que l'occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer actuel; que Monsieur [G] soit condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation ; SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: Attendu que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure ; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile. Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit. PAR CES MOTIFS: La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononce la résiliation du bail à l'encontre de Monsieur [G] à ses torts exclusifs pour manquement à son obligation d'entretien du logement loué. Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par la Loi, le cas échéant avec le concours de la force publique. Fixe l'indemnité d'occupation due par Monsieur [G] à une somme égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à libération effective des lieux. Condamne Monsieur [G] à payer au demandeur l'indemnité mensuelle d'occupation précitée. Condamne Monsieur [G] à payer au demandeur 350 euros titre de l'article 700 du CPC. Condamne Monsieur [G] aux entiers dépens Dit que l'exécution provisoire est de droit Fait et jugé à [Localité 5] le 27 novembre 2025 le Greffier le Juge