Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 21/06274 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNPX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Avril 2021
Date de saisine : 09 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2019047386 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 15 Mars 2021
Appelante :
S.A.S. FRANCE GARDIENNAGE, représentée par Me Mélisande RIVIERE, avocat au barreau de PARIS, représentée par M. Bertrand RILLA (Avocat toulouse)
Intimée :
SAS CHRONOPOST Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1122, représentée par Me Anne-sophie CANTREL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1505
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia JHALLI, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 11 juin 2024,;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 11 juin 2024;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 17 Juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment