Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/14457
N° Portalis 352J-W-B7F-CVQQX
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 27 Février 2024
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic le Cabinet GESIP
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Maître Matthieu CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #E1193
Compagnie QBE EUROPE SA/NV, société étrangère dont le siège est sis [Adresse 4], dont la succursale française immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 689 556 a son siège au [Adresse 1] à [Localité 8], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit
siège en cette qualité, venant aux droits de la Compagnie QBE INSURANCE EUROPE LIMITED prise en sa qualité d’assureur du SDC de l’immeuble du [Adresse 5],
représentée par Maître Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0604
La MMA IARD, SA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0293
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le par Monsieur [O] [Y] ;
Par conclusions signifiées le 5 février 2024 par la voie électronique, Monsieur [O] [Y], demandeur, a indiqué qu’il se désistait de son instance et de son action ;
Conformément à l'article 395 alinéa 2du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Monsieur [O] [Y], demandeur, supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [O] [Y] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [O] [Y] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à PARIS le 27 février 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
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