Tribunal judiciaire, 05 février 2026. 25/01242

MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 05 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01242 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EFJT NAC : 22G AFFAIRE : [T] [I] [L] [N] C/ [O] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière en présence de [J] [Y], greffier stagiaire, PARTIES : DEMANDERESSE Mme [T] [I] [L] [N] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine BABEC-ETIENNE, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, Me Eric PALAFFRE, avocat au barreau de CASTRES, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C [Localité 5] 2024 0876 du 11/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) DEFENDEUR L’[12], dont le siège social est [Adresse 2] ès-qualités de tuteur de : M. [O] [C] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 10] demeurant EHPAD [Localité 11] - [Adresse 7] représenté par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI, Clôture prononcée le : 8 janvier 2026 Débats tenus à l'audience du : 08 Janvier 2026 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Février 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : HOMOLOGUE l’accord intervenu entre les parties, et en conséquence : DIT qu’en l’absence de passif de la communauté, l’actif net de communauté se compose de la récompense due par Monsieur [C] à Madame [N] (114.800 euros), du LDD (851,66 euros), du MERCEDES Classe E (17.437,60 euros), et du camping-car (15.000 euros), soit un total de 148.089,26 euros ; DIT que la part de chacun des époux équivaut à la somme de 74.044,63 euros ; ATTRIBUE à Monsieur [C] le produit de la vente du MERCEDES Classe E (pour 17.437,60 euros), du camping-car (pour 15.000 euros), et le [9] (pour 851,66 euros) ; DIT que Monsieur [C] devra verser à Madame [N] une soulte de 74.044,63 euros, et au besoin l’y CONDAMNE ; DIT que le jugement à venir vaudra partage et sera soumis à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale avec partage de ces frais entre les parties ; CONDAMNE chaque partie à la moitié des dépens. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES