Cour d'appel, 31 mai 2022. 21/03474

ORDONNANCE N° COUR D'APPEL D'AMIENS ORDONNANCE DU 31 MAI 2022 A l'audience publique du 5 Avril 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021, Assisté de Madame PILVOIX, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 21/03474 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE4Y du rôle général. ENTRE : Madame [M] [U] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDERESSE au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 14 juin 2021, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 Juillet 2021. Non comparante ni représentée. ET : S.C.P. FRISON, représentée par Maître Laetitia [X] [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDERESSE au recours. Non comparante ni représentée. Monsieur le Conseiller a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 31 Mai 2022. Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée. * * * La SCP Frison et Associés a été le conseil de Mme [M] [U] dans le cadre de l'accomplissement d'une mission d'assistance pour la gestion amiable et/ou judiciaire relative aux successions de ses parents. Une convention d'honoraires, régularisée entre les parties le 29 janvier 2020, prévoyait le calcul des honoraires sur la base d'une vacation horaire de 150 € HT soit 180 € TTC, augmentée d'un forfait de 120 € HT pour l'ouverture et l'archivage du dossier et des frais de photocopies et de secrétariat à hauteur de 10 % des honoraires facturés. La SCP Frison et Associés a adressé à Mme [U] les factures suivantes : - le 15 juin 2020, une facture n°48285 d'un montant de 792 € TTC ; - le 1er juillet 2020, une facture n°48449 d'un montant de 810 € TTC. Le 9 février 2021, la SCP Frison et Associés a effectué une demande de taxation de ses honoraires pour un total de 1 602 € TTC. L'ordonnance rendue le 14 juin 2021 par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens a : - taxé les honoraires dus par Mme [U] à la SCP Frison à la somme de 1 602 € et lui a enjoint de payer cette somme ; - condamné Mme [U] aux dépens éventuels, ainsi qu'à la somme de 20 € correspondant aux frais engagés pour la mise en place de ladite procédure de taxe. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2021, Mme [U] a demandé à Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue le 14 juin 2021. L'affaire a été renvoyée à deux reprises et a été rappelée à l'audience du 5 avril 2022. Par courrier du 24 février 2022, Me [X] a confirmé à Mme [U] qu'elle avait bien procédé au règlement complet du solde des honoraires. À l'audience du 5 avril 2022, Mme [U] et la SCP Frison n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2022. SUR CE, Au regard de l'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile : « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ». L'article 384 alinéa 1 du même code prévoit que : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ». En l'espèce, Me [X], représentant la SCP Frison et Associés, a envoyé un courrier à Mme [U] le 24 février 2022 lui confirmant que « l' intégralité des honoraires a bien été réglée». Par courrier du même jour, Me [X] a indiqué au greffe de la présente juridiction que « Mme [U] a procédé au règlement complet du solde des honoraires ». Par mail du 25 février 2022 adressé audit greffe, Mme [U] a communiqué en pièce jointe le courrier reçu par Me [X] confirmant qu'elle lui a « réglé la dernière facture qui était en attente, ceci pour solde de tout compte ». Dès lors, il convient de déduire implicitement mais nécessairement du règlement des honoraires par Mme [U] que cette dernière a entendu se désister de l'instance et de l'action en ce que son recours est devenu sans objet. Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de Mme [U], de constater de ce fait l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, ainsi que le dessaisissement de Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens. Sur les dépens, Mme [U], se désistant de l'instance, supportera la charge des dépens. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de Mme [M] [U] ; DÉCLARONS en conséquence éteinte l'instance ouverte par le recours devant la présente juridiction en date du 15 juillet 2021 ; CONSTATONS notre dessaisissement de la procédure ; CONDAMNONS Mme [M] [U] aux dépens. Mme [I], M. [T] GREFFIER CONSEILLER