Cour d'appel, 30 mai 2024. 23/19335

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 23/19335 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITTN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2023 Date de saisine : 18 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2023F00451 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY-COURCOURONNES le 17 Octobre 2023 Appelant : Monsieur [X] [C] [P], représenté par Me Dossi VIAUD, avocat au barreau d'ESSONNE Intimée : Société VICTOR STANLEY MANAGEMENT Société de droit canadien Immatriculée sous le numéro NEQ: 168112929330 Cure-Labelle LAVAL (Québec) H7P CH39 CANADA, représentée par Me Ben DINGA ATIPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1048 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Sonia JHALLI, Greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 mai 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05 mai 2024. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 30 Mai 2024 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état