Cour d'appel, 07 mai 2024. 24/00617

ARRET N°184 SOCIETE [10] C/ CARSAT RHONE-ALPES COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 MAI 2024 ************************************************************* N° RG 24/00617 - N° Portalis DBV4-V-B7I-I7U4 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Société [10] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emilie Wilbert, avocat au barreau d'Amiens, substituant Me Julien Tsouderos, avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDEUR [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Mme [D] [M], munie d'un pouvoir DEBATS : A l'audience publique du 08 mars 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [V] [A] et M. [I] [L], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. [J] [C] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 mai 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Greffier lors des débats : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 07 mai 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. * * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 22 juin 2023 et visé par le greffe le 3 juillet suivant, la société [10], contestant la décision de rejet implicite de la [6] (la [7]), a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 mars 2024 afin que soient retirées de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [F] [G]. Par décision du 17 juillet 2023, communiquée au greffe le 23 février 2024, la [7] a informé la société [9] qu'elle retirait de son compte employeur le sinistre litigieux. Par courriel au greffe du 6 mars 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [10] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours. A l'audience, la [7] ne s'y est pas opposée. MOTIFS La société [10] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 6 mars 2024. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [10], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [10] conservera la charge des dépens. Le greffier, Le président,