Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/02474

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFB N° MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le mardi 14 mai 2024 DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [T] [L], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 mars 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 14 mai 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/02474 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GFB EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 5 août 2022, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à [T] [L] l’ouverture d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX02]. Le solde du compte est devenu débiteur. La société anonyme SOCIETE GENERALE a adressé un courrier de notification de clôture du compte courant par courrier recommandé du 15 septembre 2022, non distribué, à effet au 15 novembre 2022. Par l'effet d'une cession de créance en date du 19 décembre 2022, la société FRANFINANCE indique avoir acquis la créance de la SA SOCIETE GENERALE. La société anonyme FRANFINANCE a fait assigner [T] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier en date du 10 novembre 2023, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, afin de condamnation : au paiement de la somme de 7.486,88 euros, au titre du solde débiteur du compte de dépôt majoré des intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023, date de la mise en demeure,au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.Elle a sollicité la capitalisation des intérêts. A l'audience du 11 mars 2024, la société anonyme FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d'office. La société anonyme FRANFINANCE, répondant à une demande du juge des contentieux de la protection formulée en cours de délibéré, a indiqué avoir donné assignation et avoir notifié la cession de créance à la défenderesse par le même acte de sorte que la cession de créance a bien été portée à sa connaissance et que ses demandes sont recevables. [T] [L] n'a pas comparu. Elle a été citée par procès-verbal de recherches infructueuses. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016. L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 11 mars 2024. Il convient de considérer que l’assignation signifiée à [T] [L] emporte également signification de la cession de créance de la SA SOCIETE GENERALE à la société anonyme FRANFINANCE. Dès lors, les demandes de la société anonyme FRANFINANCE sont recevables. Sur la demande en paiement du compte courant n°[XXXXXXXXXX02] Les dispositions du chapitre II Crédit à la consommation du Code de la consommation s'appliquent aux opérations de crédit dont le montant total est égal ou supérieur à 200 euros (article L 312-1 du même code). Il ressort des éléments produits que le compte courant n°[XXXXXXXXXX02] n’a pas fonctionné normalement en présentant un solde débiteur à compter du 22 août 2022, de sorte que la forclusion n’est pas encourue, l’assignation ayant été délivrée le 10 novembre 2023. En l’espèce, les relevés produits montrent que le solde du compte est devenu débiteur le 22 août 2022, sans jamais redevenir créditeur jusqu’à la clôture du compte. [T] [L] sera dès lors condamnée à payer la somme de 7.410,31 euros, déduction faite des frais et intérêts de retard appliqués au titulaire du compte n° [XXXXXXXXXX02] s’élevant à la somme de 76,57 euros, en l’absence de justification de l’opposabilité de ces frais à la défenderesse. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision en l’absence de remise à personne de tout acte valant mise en demeure. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts, dite encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité, ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées. Sur les demandes accessoires La défenderesse, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE [T] [L] à payer à la société anonyme FRANFINANCE la somme de 7.410,31 euros, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; DEBOUTE la société anonyme FRANFINANCE du surplus de ses demandes, notamment de capitalisation des intérêts ; CONDAMNE [T] [L] aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société anonyme FRANFINANCE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe. Le greffier Le juge des contentieux de la protection