Cour d'appel, 15 février 2024. 21/06835

N° RG 21/06835 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N2MV Décision du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE du 04 mars 2021 RG : 20-003073 ° S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 15 Février 2024 APPELANTE : LA SOCIETE MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Marion ROCHETTE, avocat au barreau de LYON, toque : 2878 assistée de Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : M. [M] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guy-Pierre RACHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 536 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 23 Novembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Janvier 2024 Date de mise à disposition : 15 Février 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Suivant contrat de location avec option d'achat conclu le 21 mars 2016, la société Mercedes-Benz Financial Services France (la société Mercedes-Benz) a consenti à M. [M] [Y] la location avec option d'achat d'un véhicule neuf Mercedes-Benz Classe GLE (292) d'une valeur de 82.000 euros TTC (toutes taxes comprises) pendant une durée de 37 mois. Par lettre du 9 mars 2020, la société Mercedes-Benz a rappelé à M. [Y] qu'il n'avait pas procédé à la levée de l'option d'achat ni à la restitution du véhicule loué et lui a réclamé la somme de 8.015, 85 euros en règlement d'une indemnité de privation de jouissance du 20 juin 2019 au 9 mars 2020 inclus ainsi que la restitution du véhicule loué. Par acte d'huissier de justice du 21 août 2020, la société Mercedes-Benz a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne M. [Y] aux fins de voir condamner celui-ci à titre principal à lui payer la somme de 44.280 euros outre intérêts de droit à compter du 9 mars 2020, à titre subsidiaire à lui restituer le véhicule, le cas échéant sous astreinte, ainsi que I'autoriser à appréhender Ie véhicule, en tout état de cause, à lui payer des dommages et intérêts. Elle sollicitait en outre la capitalisation des intérêts ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Invitée par le premier juge à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de la déchéance du droit aux intérêts résultant de I'absence de mention dans Ie contrat du montant total des Ioyers toutes taxes comprises, du coût total de I'opération si le bien était racheté au terme de Ia location, soit la somme exprimée en euros et / ou en % du total des Ioyers et du prix de vente final, la société Mercedes-Benz a soutenu n'encourir aucune déchéance du droit aux intérêts. Par jugement réputé contradictoire du 4 mars 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne a : - reçu la société Mercedes-Benz en son action, - prononcé la déchéance de son droit aux intérêts, - condamné M. [Y] à payer à la société Mercedes-Benz la somme de 20.736.04 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 11 mars 2020, - débouté la société Mercedes-Benz de ses demandes plus amples ou contraires, - condamné M. [Y] à payer à la société Mercedes-Benz la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Y] aux dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit. Par déclaration du 2 septembre 2021, la société Mercedes-Benz a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions. Dans ses conclusions notifiées le 29 novembre 2021, la société Mercedes-Benz demande à la Cour de : - réformer le jugement, - condamner M. [Y] à lui payer les sommes suivantes : 44.280 euros, outre intérêts de droit conformément aux dispositions légales en vigueur à compter de la mise en demeure du 9 mars 2020 et ce jusqu'à complet paiement, 4.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil, - condamner M. [Y] aux entiers dépens de l'instance et ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. Dans ses conclusions notifiées le 24 février 2022, M. [Y] demande à la Cour de : - confirmer les dispositions du jugement, y ajoutant, à titre principal comme à titre subsidiaire, - lui octroyer les plus larges délais de paiement pour qu'il s'acquitte des condamnations financières mises à sa charge à la suite de l'arrêt à venir sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens, L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 novembre 2022. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées. MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des pièces versées aux débats que : - les conditions générales du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties prévoit : 'si le bien financé est destiné aux besoins de l'activité professionnelle du locataire ou si le montant financé est d'un montant supérieur à 75.000 euros..., les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation telles que mentionnées au chapitre I (conditions générales et réglementaires) seront inapplicables en l'espèce sauf renvoi exprès', - le véhicule loué, déclaré volé le 11 mars 2020, a été retrouvé le 11 avril 2021 par la brigade motorisée de gendarmerie d'[Localité 6] (01), qui a contrôlé une personne, se présentant comme le fils mineur de M. [Y], en excès de vitesse au volant de ce véhicule; puis, il a été restitué à la société Mercedes-Benz à la demande du Parquet de Lyon. Le premier juge a déchu le prêteur du droit aux intérêts en application des articles L.311-18, R.311-5-1, L.311-6, R.311-3 et L.311-48 du code de la consommation. Or, le contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties est destiné à financer un bien d'une valeur supérieure à 75.000 euros et le chapitre I intitulé 'conditions générales et réglementaires' ne vise pas expressément les articles précités. Aussi, il convient d'inviter les parties à s'expliquer sur l'applicabilité au contrat des dispositions du code de la consommation précitées. Par ailleurs, la société Mercedes-Benz sollicite la somme de 44.280 euros soit 41.000 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à la fin du contrat de location et 3.280 euros correspondant à des pénalités de retard. Toutefois, cette somme arrêtée au 31 décembre 2019 n'a pas été actualisée après la restitution du véhicule, étant observé que dans des conclusions n°2 versées à son dossier mais non notifiées à M. [Y], la société Mercedes-Benz a réduit sa créance à la somme de 33.982,41 euros. Aussi, il convient d'inviter la société Mercedes-Benz à actualiser sa créance à la suite de la restitution du véhicule, avec toutes pièces utiles pour en justifier. Compte tenu de ces éléments, il convient d'ordonner avant dire droit la réouverture des débats à une audience ultérieure. PAR CES MOTIFS, La Cour, Ordonne la réouverture des débats ; Révoque l'ordonnance de clôture du 23 Novembre 2022 ; Renvoie l'affaire à l'audience des débats du 3 Décembre 2024 à 13 heures 30. Invite les parties à s'expliquer sur l'absence d'application au contrat des articles L.311-18, R.311-5-1, L.311-6, R.311-3 et L.311-48 du code de la consommation ; Invite la société Mercedes-Benz à actualiser sa créance à la suite de la restitution du véhicule, avec toutes pièces justificatives utiles. Dit que la société Mercedes-Benz devra notifier ses conclusions avant le 30 Mai 2024 et M. [Y] le 30 Septembre 2024. Réserve les dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE