Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
Loyers commerciaux
N° RG 23/05296 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUPB
N° MINUTE : 1
Assignation du :
31 Mars 2023
Jugement de désistement
d’instance et d’action
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 9/10/2025
à Me CASTILLO et Me PARTY BOURDIE
JUGEMENT
rendu le 09 Octobre 2025
DEMANDEURS
Madame [E] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [L] dite [G] [C] veuve [K]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Monsieur [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Tous représentés par Me Gloria CASTILLO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0468
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Agnès PARTY BOURDIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0604
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 09 Octobre 2025 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 31 Mars 2023 à la demande de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;
Par mémoire régulièrement notifié le 29 septembre 2025, Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;
Monsieur [Y] [T] accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] par mémoire régulièrement notifié du 5 octobre 2025.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] à l’encontre de Monsieur [Y] [T] ;
Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [Y] [T] à l’encontre de Madame [E] [K], Madame [L] dite [G] [C] veuve [K], Monsieur [W] [K] ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à [Localité 9] le 09 Octobre 2025
La Greffière La Présidente
M. PLURIEL L. FONTANELLA
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