Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/52626 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4PNO
N° : 1
Assignation du :
08 Avril 2024
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 juin 2024
par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [V] [L]
chez son Administrateur de biens, le cabinet GLF LOICK FOUCHET
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS - #R0197
DEFENDERESSE
La Société G L’AUDITION SAS à associé unique
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 08 avril 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que [V] [L] déclare, par le biais de son conseil, par courriel du 7 juin 2024, se désister de son instance, un accord étant intervenu entre les parties ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la Société G L’AUDITION n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à [V] [L] de ce qu'il déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 10 juin 2024
Le Greffier,Le Président,
Pascale GARAVELCaroline FAYAT
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