Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 23/02555

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64F Minute n° 24/289 N° RG 23/02555 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQGT 2 copies GROSSE délivrée le25/03/2024 àla SCP DACHARRY & ASSOCIES Rendue le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 26 février 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L. [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jonathan CITTONE de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE Madame [G] [F] [Adresse 1] [Localité 3] défaillante I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES : Par acte en date du 1er décembre 2023, la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES a fait assigner Madame [G] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 835 du code de procédure civile et de la loi du 29 juillet 1881, afin de voir : - juger que les propos publiés par la défenderesse sur l’onglet « avis Google » de la Fiche établissement Google de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES intitulée « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » constituent un trouble manifestement illicite à la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES en ce qu’ils portent atteinte à l’honneur et à la considération et cosntituent une diffamation publique envers une personne morale au sens des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; - ordonner la suppression, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision, de l’intégralité de l’avis enregistré sous l’URL début septembre 2023 enregistré sous l’URL : [04] sur l’onglet « avis Google » de la Fiche établissement Google « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES publié début septembre 2023 par Mme [F] sur l’onglet “avis GOOGLE” de sa fiche établissement Google “Peugeot [Localité 3] Automobiles Services “ ; - condamner Mme [F] à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur la rémunération de ses préjudices ; - la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. La demanderesse expose qu’elle est spécialisée dans l’entretien, la maintenance et la réparation de véhicules automobiles ; qu’elle a créé une “fiche établissement Google” intitulée “Peugeot [Localité 3] Automobiles Services “ ; que la défenderesse s’est présentée pour lui demander d’éteindre le voyant allumé sur le tableau de bord de son véhicule correspondant à la nécessité d’effectuer une vidange en indiquant avoir réalisé la vidange ; qu’elle a refusé, faute d’avoir réalisé la vidange ; que la défenderesse a alors publié début septembre 2023 sur sa fiche établissement Google un commentaire diffamant auquel elle a répondu sans que Mme [F] retire pour autant son avis, diffamatoire au sens des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu’elle est fondée à en demander la suppression, cette publication portant une atteinte manifestement injustifiée à son honneur et à sa réputation. L’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2024. La demanderesse s’en est remis à son acte introductif d’instance. La signification de l’assignation à Mme [F] a été convertie en procès-verbal de recherches infructeuses en application de l’article 659 du code de procédure civile. La procédure est régulière. Il sera statué par décision réputée contradictoire. II - MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication de cette allégation ou imputation, qu’elle soit directe ou indirecte, est punissable, même si elle est fait sous forme dubitative ou vise une personne ou un corps non expressément nommés mais dont l’identification est rendue possible par les termes utilisés. Les propos litigieux publiés par Madame [G] [F] sur l’onglet « avis Google » de la Fiche Etablissement Google de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES intitulée « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » sont les suivants : « Bonjour, Garage à fuir si on ne continue pas les révisions chez eux après achat de véhicule neuf je précise !!! (j’ai acheté ma voiture neuve une 208 like en 2019…) Tant que c’est pris en charge par l’assurance tout va à peu prêt bien car c’est une obligation pour eux de faire ce dont vous leurs demandez… Mais, dès que vous ne suivez plus le circuit d’entretien et que vous (re) passez chez eux pour un conseil ou une modif à faire qui ne prend que 1 minute alors là aucun mais aucun geste commercial et autres…de leur part. Honteux voir même inadmissible comme retour de réponse… C’est idem pour le garage Peugeot de Réjouit… Vous êtes trop cher pour une vidange alors désolée mais je sais entretenir mon véhicule moi-même oui même étant une femme !!! Certes c’est rare (une femme) mais ceci devient de + en + courant vu les difficultés que chacun rencontre de nos jours… Bref, pour dire que je suis passée chez eux pour la clé de maintenance qui s’est allumée car je ne savais pas comment la retirer car j’ai fait la vidange chez moi et il est alors impossible de la désactiver avant car il faut attendre l’allumage de ce voyant pour pouvoir le désactiver…Donc, je suis passée à ces 2 garages Peugeot qui m’ont vendu ma voiture et réponse on ne peut pas le faire vu que vous ne faites plus l’entretien chez nous…C’est une blague là… !!!??? Bref, je sais maintenant comment on fait pour le désactiver et ceci m’a pris que 1 minute de mon temps !!! Fuyez donc ces escrocs qui veulent s’en mettre plein les fouilles pour rien … et d’une amabilité envers la cliente (moi) à revoir…Donc, oui j’ai poussé ma gueulante de « c’est une blague et inadmissible car véhicule acheté chez vous » Ce commentaire, publié par la défenderesse sur le lien créé par la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES, accessible à tous les utilisateurs du moteur de recherche Google, constitue une publication directe. La teneur de cette publication, traitant la demanderesse d’escroc, comportant une critique manifestement excessive et disproportionnée du refus qui lui a été opposé, excède l’expression d’un simple avis et est de nature à porter atteinte à l’honneur et à la réputation de la demanderesse, ce qui caractérise le délit de diffamation. La demanderesse est ainsi fondée à faire valoir que ce délit est constitutif d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 auquel il convient de mettre fin, dans les conditions précisées au dispositif. En revanche, les pièces produites ne permettent pas de se prononcer en l’état sur la réalité du préjudice subi par la demanderesse. Sa demande de provision sera rejetée. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la demanderesses les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de l’instance. Mme [F] sera condamnée à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [F] sera condamnée aux entiers dépens. III - DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel; Vu l’article 835 du code de procédure civile Vu la loi du 29 juillet 1881 Vu le commentaire publié en septembre 2023 par Madame [G] [F], constitutif de faits de diffamation publique envers une personne morale et d’un trouble manifestement illicite ORDONNE à Mme [G] [F] de supprimer l’intégralité de l’avis publié début septembre 2023 enregistré sous L’url : https://www.google.com/search?q=[Localité 3]+automobiles+services&sca_esv=575789519&rlz=1C1GCEU_frFR1074FR1074&ei=6nE2ZY2cBoWukdUP4MC3mAY&oq=[Localité 3]+automobile&gs_lp=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&sclient=gws-wiz-serp#rlimm=6691624801463347618 sur l’onglet « avis Google » de la Fiche établissement Google « Peugeot [Localité 3] Automobiles Services » de la société [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES dans un délai de 10 jours à compter de la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 3 mois ; DEBOUTE la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES de sa demande de provision; CONDAMNE Mme [F] à payer à la SARL [Localité 3] AUTOMOBILES SERVICES la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Mme [F] aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. Le Greffier,Le Président,