Cour d'appel, 13 février 2024. 21/09149

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 13 FEVRIER 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09149 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVGM Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2021 -Tribunal Judiciaire de Paris - RG n° 20/07027 APPELANT : Monsieur [Z] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Yaniras VALLEJO-FARGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0828 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-507425 du 27/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Benoît CHABERT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0039 substitué par Me Tristan SIMON, avocat au barreau de PARIS AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée le 17 mars 2023, l'avis a été transmis le 06 novembre 2023. ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 février 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Le 31 janvier 2017, M. [N] [K] [J] a interjeté appel de la décision du bâtonnier de Paris, datée du 19 janvier 2017, fixant les honoraires de M. [Z] [P], avocat au barreau de Paris, à 14 901,67 euros hors taxe. Le 16 février 2017, M. [P] a également interjeté appel de cette même décision. Le 20 février 2020, le premier président de la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du bâtonnier de Paris, ramené le montant des honoraires de M. [P] à 13 345 euros TTC et, constatant le montant déjà versé, condamné M. [K] [J] à lui payer la somme de 7 705 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2016. Considérant avoir subi un dysfonctionnement du service public de la justice sous la forme d'un déni de justice en raison de la durée excessive de la procédure d'appel qui lui aurait occasionné un préjudice moral et matériel, par acte d'huissier signifié le 15 juillet 2020, M. [P] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Par jugement du 14 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [Z] [P] la somme de 2 800 euros de dommages et intérêts outre celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Par déclaration du 13 mai 2021, M. [P] a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 6 novembre 2023, M. [Z] [P] demande à la cour de : - confirmer le jugement sur le préjudice moral, - infirmer le jugement sur le quantum du préjudice moral, - réformer le jugement en ce qu'il a limité a' la somme de 2 800 euros a' titre de dommages et intérêts le préjudice moral, - relever le quantum du préjudice moral à hauteur de 9 000 euros, - condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 6 500 euros au titre de la réparation du préjudice matériel, - condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, à lui verser la somme de 9 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral, - condamner l'Etat, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat à payer la somme de 2 500 euros HT à maître Vallejo Fargues Yaniras, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, eu égard à sa situation économique, l'agent judiciaire de l'Etat partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant en mesure de faire face aux frais et honoraires non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide et qui peuvent être évalués à 2 500 euros HT, - rappeler qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile, Me Yaniras Vallejo-Fargues dispose d'un délai de 12 mois a' compter du jour ou' la décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat ; à' défaut, elle est réputée avoir renoncé à celle-ci, - condamner l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat, en tous les frais et dépens dont distraction au profit de Me Yaniras Vallejo-Fargues, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 11 octobre 2021, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - débouter M. [Z] [P] de toutes ses demandes, en tout état de cause : - condamner M. [Z] [P] au paiement de la somme de 1 680 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] [P] aux entiers dépens. Selon avis notifié le 6 novembre 2023, le ministère public demande à la cour de confirmer le jugement. La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 21 novembre 2023. SUR CE Sur la responsabilité de l'Etat pour déni de justice Le tribunal a constaté que le délai de la procédure d'appel litigieuse était excessif de vingt-huit mois en ce que : - un délai de 34 mois s'est écoulé entre la déclaration d'appel du 31 janvier 2017 et l'audience d'appel du 19 décembre 2019 ce qui est excessif et engage la responsabilité de l'Etat à hauteur de vingt-huit mois, déduction faite de la durée raisonnable de traitement de ce type d'affaire qui est de l'ordre de six mois, - en revanche, la durée du délibéré n'est pas excessive. M. [P], soutient que : - le délai de la procédure entre la déclaration d'appel et l'ordonnance rendue est de 36 mois et 20 jours et engage la responsabilité de l'Etat pour une durée excessive de 30 mois au sens de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, - ni la complexité de l'affaire, ni le comportement des parties ne justifient un tel délai de sorte que les retards sont imputables au seul service public de la justice, - devant le premier président statuant en matière de contestations d'honoraires, la déclaration d'appel ne se fait pas par RPVA, il n'y a pas de mise en état comme dans une procédure avec représentation obligatoire et l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique ne s'applique pas, (sic) - il verse au débat toutes les pièces permettant d'attester qu'il a entrepris toutes les diligences devant la cour, - c'est à l'agent judiciaire de l'Etat, demandeur du calendrier de procédure, de le communiquer, et de rapporter la preuve que l'affaire portée devant le premier président était en état d'être jugée plus tôt et non l'inverse, - l'agent judiciaire ne démontre pas que la complexité de l'affaire et le comportement des parties ont retardé l'audiencement de l'affaire. L'agent judiciaire de l'Etat réplique que : - la durée d'une procédure s'apprécie in concreto, en analysant le déroulement de chaque étape, à l'exclusion de toute analyse globale, et en prenant en considération les spécificités de chaque espèce, - la charge de la preuve pèse sur le demandeur, - il convient de distinguer entre chacune des étapes de la procédure d'appel pour établir la durée de la procédure d'appel, - la durée de 34 mois entre l'acte d'appel et l'audience de plaidoirie est manifestement excessive nonobstant le défaut de production par M. [P] du moindre élément relatif à la mise en état qui permettrait de démontrer que les parties n'ont pas adopté de comportement dilatoire, - conformément à ce qu'a fait le tribunal, il convient de défalquer de ce délai la durée raisonnable de traitement de ce type d'affaire, qui est de six mois, - c'est à bon droit que le tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée pour un délai excessif global de 28 mois, - la durée de deux mois entre l'audience et la décision ne peut être considérée comme excessive. Le ministère public estime que : - le délai entre la déclaration, d'appel et l'audience de plaidoirie est de 28 mois, excédant le délai de six mois fixé par la jurisprudence, - en revanche, le délai de deux mois écoulé entre l'audience de plaidoirie et le prononcé de la décision n'est pas excessif. Selon l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, 'il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées'. Le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état d'être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable. Il s'apprécie in concreto, à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes. Le délai de la procédure d'appel doit être apprécié selon les étapes de celle-ci et non globalement. Le délai qui s'est écoulé entre la déclaration d'appel formée par M. [K] [J] le 31 janvier 2017 et l'audience de plaidoirie du 19 décembre 2019 est de trente-quatre mois. En l'absence de preuve apportée par l'agent judiciaire de l'Etat de ce que la longueur de ce délai serait imputable au comportement des parties, dans le cadre d'un litige sans aucune complexité puisqu'il était circonscrit à la taxation d'honoraires, les premiers juges ont considéré à juste titre qu'il était excessif mais que ne l'était pas en revanche, la durée du délibéré de deux mois. Les parties ne discutent pas l'évaluation, par le tribunal, de la durée raisonnable de procédure en la matière à six mois et la déduction de ce délai pour en déduire un délai excessif de procédure de vingt-huit mois. Le jugement est, en conséquence, confirmé en ce qu'il a retenu un déni de justice constitué par un délai excessif de procédure de vingt-huit mois. Sur l'indemnisation des préjudices Le tribunal a retenu que : - la demande au titre d'un préjudice matériel n'était pas fondée faute de démonstration de ce que la situation financière du demandeur a été compromise par la durée de la procédure d'appel, - le préjudice moral est justifié en son principe dès lors qu'un procès est nécessairement source d'inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire, - compte tenu du faible montant des honoraires en cause, ce préjudice est entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 2 800 euros. M. [P] prétend que : - la durée excessive de la procédure a aggravé ses difficultés financières et de trésorerie, - un avocat ne peut pas attendre 36 mois pour payer ses différentes cotisations, - la somme de 14 000 euros était importante pour permettre à son cabinet de faire face à ses charges, - il a également subi un préjudice moral en ce que ce délai a eu des répercussions sur ses conditions de vie en créant une tension psychologique liée à l'incertitude durant laquelle il s'est trouvé pendant trente-six mois. L'agent judiciaire de l'Etat indique que : - si une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice moral au justiciable, il lui appartient néanmoins de produire des éléments qui étayent sa demande indemnitaire, - la somme réclamée au titre du préjudice matériel est dénuée de justification, de sorte qu'elle ne peut qu'être rejetée, - la somme réclamée au titre du préjudice moral est excessive et injustifiée. Le ministère public, qui rappelle qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, le requérant souhaitant engager la responsabilité de l'Etat doit prouver l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain, lequel ne peut se déduire de la seule existence d'un déni de justice, ajoute que : - la jurisprudence admet que la durée excessive d'une procédure est de nature à causer un préjudice moral au justiciable, - M. [P] se borne à mentionner des difficultés financières mais sans produire de pièce pour en justifier l'existence ou la teneur, - il ne caractérise pas non plus de lien de causalité entre les difficultés financières de son cabinet et la durée excessive de la procédure, - il ne produit aucune pièce propre à caractériser et à évaluer le préjudice moral allégué. L'appelant ne produit pas plus en cause d'appel qu'en première instance de pièce comptable relative à l'activité de son cabinet et de document démontrant que le délai excessif de la procédure aurait eu des conséquences sur la trésorerie de celui-ci. Dans ces conditions, sa demande au titre d'un préjudice matériel ne peut qu'être rejetée. Le préjudice moral réparable est caractérisé par la durée excessive de procédure qui a conduit M. [P] à attendre la taxation de ses honoraires durant un délai anormalement long de vingt-huit mois et l'a ainsi inutilement exposé à une incertitude accrue. Cependant, ce dernier ne produit aucune pièce justifiant de l'ampleur du préjudice allégué. Dans ces circonstances et au vu du délai excessif de procédure caractérisé à raison de vingt-huit mois, le préjudice subi par M. [P] a été justement indemnisé par les premiers juges par l'octroi de la somme de 2 800 euros et mérite confirmation. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Déboute l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande d'indemnité procédurale, Déboute M. [Z] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne M. [Z] [P] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE