Cour de cassation, 15 décembre 2022. 22-16.000

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-16.000 Demandeur : M. [M] Défendeur : M. [U] et autre Requête n° : 685/22 Ordonnance n° : 91307 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [J] [U], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Mme [V] [R], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [M], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 juin 2022 par laquelle M. [J] [U] et Mme [V] [R] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-16.000 formé le 9 mai 2022 par M. [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-16.000 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy