Tribunal judiciaire, 17 décembre 2025. 25/00912

- N° RG 25/00912 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED4Z Date : 17 Décembre 2025 Affaire : N° RG 25/00912 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED4Z N° de minute : 25/00666 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 18-12-2025 à : Me Stanislas DE JORNA Me Norbert GOUTMANN Me François MEURIN Service expertise Régie TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit : Entre : DEMANDEURS Monsieur [J] [E] Madame [N] [E] [Adresse 3] [Localité 7] représentés par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSES S.A.S.U. [I] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Norbert GOUTMANN, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant Intervenant(s) volontaire(s) : MMA IARD en qualité d’assureur de la société [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 19 Novembre 2025 ; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [J] [E] et Madame [N] [E] sont propriétaires d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4]. Suivant factures en dates des 11 et 15 septembre, 16 octobre, 1er décembre 2023, 09 janvier et 06 février 2024, Monsieur [J] [E] et Madame [N] [E] contractaient avec la S.A.S.U [I] en vue de la réalisation de travaux au sein de leur maison. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2025 adressée par l’entremise de leur conseil, Monsieur [J] [E] et Madame [N] [E] mettaient en demeure la S.A.SU [I] d’avoir à procéder à la reprise des désordres dénoncés. Un commissaire de justice a été requis par Monsieur [J] [E] et Madame [N] [E] pour procéder à un constat des lieux et consigner ses observations dans un procès-verbal en date du 24 juin 2025 aux termes duquel il était relaté “(..) Traces de calcaire et défaut d’émail dans les WC, défaut VMC dans la salle de bain, défaut porte inférieure du meuble à gauche du lavabo (...)”. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date respectivement des 23 et 25 septembre 2025, Monsieur [J] [E] et Madame [N] [E] ont fait assigner la S.A.S.U [I] et S.A.F.M MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. A l’audience du 19 novembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [J] [E] et Madame [N] [E] ont maintenu les termes de leurs exploits introductifs d’instance. La S.A.S.U [I] et S.A.F.M MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A.F.M MMA IARD en qualité d’intervenante volontaire, valablement représentées, ont formulé les protestations et réserves d’usage. L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025, date de la présente ordonnance. SUR CE, - Sur la mesure d’expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse. Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile. En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des premières constatations dressés par procès-verbal de constat par commissaire de justice que les désordres dénoncés sont persistants. Au regard de ces éléments, Monsieur [J] [E] et Madame [N] [E] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres allégués, un procès éventuel en responsabilité contre la S.A.S.U [I], la S.A.F.M MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A.F.M MMA IARD n'étant pas manifestement voué à l'échec. Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [J] [E] et de Madame [N] [E] le paiement de la provision initiale. - Sur les mesures de fin de jugement L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens. La nature du litige rend par ailleurs envisageable, voire opportune, une mesure de médiation, laquelle pourra permettre un échange entre les parties, apaisé par la présence d'un médiateur, sur tous les aspects du différend qui les oppose. Il y a donc lieu d'ordonner une mission mixte associant la recherche de réponses et de solutions techniques et une tentative de rapprochement des parties. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonnons une mesure d'expertise, Désignons pour y procéder Monsieur [X] [T] [Adresse 6] [Localité 9] Port. : 06 89 43 68 45 Email : [Courriel 10] avec mission de : - entendre les parties et tous sachants, - prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, - se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] après y avoir convoqué les parties, - examiner les lieux objet du litige, dire s’ils sont affectés des désordres et des non conformités mentionnés par les demandeurs dans leur assignation, - N° RG 25/00912 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED4Z - dans l’affirmative, les décrire, en rechercher les causes et préciser pour chacun d’eux s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’un non respect des règles de l’art, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause, - fournir tout renseignement technique et de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices de toute nature éventuellement subis, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant du sinistre, notamment le préjudice de jouissance, - décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non conformités constatés ; en évaluer le coût poste par poste après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties dans le délai qu’il leur aura imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, - donner son avis sur la solution économiquement la plus raisonnable, - donner tous éléments permettant d’apprécier les préjudices subis par Monsieur [J] [E] et par Madame [N] [E] du fait des désordres, des non conformités et des travaux de reprise à effectuer ; en proposer une évaluation chiffrée, - indiquer le montant de la dépréciation de l’immeuble pour le cas où il ne pourrait pas être remédié à certaines malfaçons, - s’il y a lieu, proposer un compte entre les parties, - d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ; Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra : - convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ; - à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; * en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; * en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ; - au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable, * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ; Fixons à la somme de 2000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [J] [E] et par Madame [N] [E] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 17 février 2026 ; Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile, sur la médiation : Désignons : Madame [Y] [D] 06.13.19.40.45 [Courriel 11] en qualité de médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées ; Disons que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert l'aura informé qu'il a été en mesure, par une note, d'apporter aux parties les premières réponses techniques, et le cas échéant des propositions de solutions réparatoires ; Disons qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise ; Disons que le médiateur ainsi informé aura alors pour mission : d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure ; Disons que les parties devront se présenter à ce rendez-vous d'information en personne, accompagnées, le cas échéant de leur conseil ; ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ; Disons qu'à l'issue de ce premier rendez-vous, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse de la part d'au moins l'une des parties, le médiateur en informera le juge des référé et l'expert ; le médiateur cessera ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission ; Disons que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation : le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation ; le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu; Fixons à la somme de 1000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur qui devra être versée entre les mains du médiateur à hauteur de 500 euros par Monsieur [J] [E] et de Madame [N] [E] et 250 euros par la S.A.S.U [I] et 250 euros par la S.A.F.M MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES/MMA IARD et ce, sauf meilleur accord des parties, le montant de la provision devra être versé avant la date fixée pour la première réunion, à peine de caducité de la désignation du médiateur ; dans l'hypothèse d'une caducité, l'expert en sera avisé par le médiateur et les opérations d'expertise reprendront ; la désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la date de la première réunion de médiation et ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur ; sauf accord des parties, si la provision était insuffisante pour couvrir les frais de la médiation, le montant du reliquat sera fixé en accord avec les parties et selon les modalités convenues entre elles et, en cas de difficulté, il en sera référé au juge ; Disons que les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ; Disons que le médiateur informera le juge des référés de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ; Disons qu'au terme de la médiation, le médiateur informera le juge des référés et l'expert, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues ; Disons que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, ou si celui n'est que partiel, les opérations d'expertise reprendront ; Disons que si les parties sont parvenues à un accord, l'expert déposera son rapport en l'état de la dernière note aux parties ayant déclenché la mesure de médiation, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants; Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens, Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Le Greffier Le Président