Tribunal judiciaire, 04 février 2026. 23/00235

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et au [12] par LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me MAZILLE par LS le : ■ PS ctx protection soc 4 N° RG 23/00235 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6DF N° MINUTE : Requête du : 24 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 04 Février 2026 DEMANDERESSE Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me MAZILLE, substitué par Me DELMAS, avocate au barreau de PARIS DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur NOIROT, Juge Monsieur DANTZLINGER, Assesseur Monsieur VESSIERE, Assesseur assistés de Carla RODRIGUES, Greffière DEBATS A l’audience du 05 Novembre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Février 2026. JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Avant-dire droit EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [H], alors salariée de la société [15], a déclaré une maladie professionnelle le 13 janvier 2022 pour « Burn Out ». Un certificat médical initial établi le 3 décembre 2021 par le docteur [L] [J] constate : « Burn Out ». Le 15 septembre 2022, la [9] a rendu une décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [H] au titre de la législation professionnelle après instruction et avis favorable du [7] ([11]). Le 10 novembre 2022, la société [15] a saisi la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE ([10]) d’un recours gracieux à l’encontre de la décision précitée. Le 25 novembre 2022, la [10] a rendu une décision de rejet. Par requête reçue au pôle social du Tribunal judiciaire de PARIS le 27 janvier 2023, le société [15] a formé un recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet de la [10]. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025. Par ses conclusions, la société [15] demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la [8] du 15 septembre 2022 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme [H]. Par ses écritures, la [8] demande au tribunal de : Sur le respect du principe du contradictoire, - débouter la société [15] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée, - désigner un 2d [11] afin de recueillir un avis sur le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [V] [H] et le travail habituel de la salariée, - réserver les demandes pour le surplus, A titre subsidiaire, - débouter la société [15] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - juger que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [V] [H] est établi, - juger la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Mme [V] [H] opposable à la société [15], En tout état de cause, - condamner la société [15]. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens ; les moyens substantiels sont rappelés dans les motifs. L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026. MOTIFS Sur les demandes de la société [15] L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ». En l’espèce, l’employeur conteste le lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [H] et son travail, le caractère professionnel de cette maladie. Le tribunal a dès lors compétence liée et doit désigner un [11] pour un second avis avant de trancher le litige. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire avant- dire droit prononcé par mise à disposition au greffe, DESIGNE, pour examiner de nouveau la situation de Mme [V] [H], le [7] ([11]) de NOUVELLE AQUITAINE : [13] [14] [Adresse 16] [Adresse 3] [Localité 4] DIT que la [6] devra transmettre au [11] désigné la présente décision et le complet dossier de Mme [V] [H] ; INVITE la société [15], si elle a décidé de communiquer des pièces au [11], à communiquer une copie de ces pièces à la [9] dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par lettre recommandée avec avis de réception ; RENVOIE l’affaire à l’audience du mercredi 8 juillet 2026 à 13 h 30 de la 4e section du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour faire le point sur son avancement ; PRÉCISE que la salle d'audience sera indiquée sur les panneaux d'affichage numériques situés au rez-de-chaussée du tribunal judiciaire. Fait et jugé à [Localité 17] le 04 Février 2026 Le Greffier Le Président