Cour d'appel, 26 septembre 2022. 21/00222

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE n° Du 26 Septembre 2022 N° RG 21/00222 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FQ7J ChR/NB/NS ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL ENTRE SELARL MANDATUM, prise en la personne de son représentant légal, Maître [T] [E], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL ANGE FACADES, SARL immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 803 293 240 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Philippe CRETIER de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET M. [Y] [J] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par M. [D] [H], défenseur syndical C.G.T muni d'un pouvoir de représentation du 21 février 2021 Association L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'ORLEANS, Association déclarée, représentée par sa Directrice Nationale, Madame [B] [C], domicilié es qualité [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, Selon déclaration d'appel en date du 28 janvier 2021, intimant Monsieur [Y] [J] et l'UNEDIC, CGEA d'ORLEANS en qualité des gestionnaire de l'AGS, la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [T] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ANGE FACADES (avocat : Maître [A] [V] du barreau de CLERMONT-FERRAND), a formé un recours à l'encontre du jugement rendu en date du 21 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. Le 24 février 2021, Monsieur [D] [H], défenseur syndical, s'est constitué dans les intérêts de Monsieur [Y] [J]. Le 26 février 2021, Maître Emilie PANEFIEU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, s'est constituée dans les intérêts de l'UNEDIC, CGEA d'ORLEANS en qualité des gestionnaire de l'AGS. Par conclusions notifiées à la cour le 20 juillet 2022, l'avocat de la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [T] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ANGE FACADES, a indiqué que l'appelante se désiste de son appel, et ce suite à un protocole d'accord intervenu entre les parties. Par conclusions notifiées à la cour le 1er septembre 2022, l'avocat de l'UNEDIC, CGEA d'ORLEANS en qualité des gestionnaire de l'AGS, a demandé qu'il soit fait droit à la demande de désistement d'appel. Le défenseur syndical de Monsieur [Y] [J] n'a pas expressément conclu sur le désistement d'appel mais, par courriel du 8 juillet 2020, il a confirmé l'existence d'un accord transactionnel entre les parties. En outre, les seules conclusions au fond notifiées par Monsieur [Y] [J] avant le désistement d'appel tendaient à la confirmation pure et simple du jugement confirmé, sans appel incident. Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet extinctif d'instance. Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile. En conséquence, il échet de constater un désistement d'appel qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour. Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'. PAR CES MOTIFS : - Constatons que la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [T] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ANGE FACADES, se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu en date du 21 janvier 2021 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND; - Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ; - Disons que, sauf meilleur accord des parties, la SELARL MANDATUM, représentée par Maître [T] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ANGE FACADES, supportera la charge des dépens d'appel ; - Rappelons que, conformément aux dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours. Fait à [Localité 7], le 26 septembre 2022 La greffièreLe magistrat chargé de la mise en état N. BELAROUI C. RUIN