Cour d'appel, 17 juin 2022. 21/04122

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 JUIN 2022 (n° 2022/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04122 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGVW Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Septembre 2020 -Ordonnance du juge de lamise en état du Tribunal judiciaire de Paris - RG n° 19/00263 APPELANTE : SARL WELLS B&S, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 753 930 692, prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] SARL WELLS B&S IMMO,immatriculée au RCS de Paris sous le n° 810 644 757, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Toutes représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN DE MARIA GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMÉS Madame [L] [E] veuve [K], née le 30 janvier 1934 à [Localité 6] (56), [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [B] [K] né le 02 juillet 1958 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [N] [K] né le 16 mars 1985 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [X] [K] né le 25 juillet 1991 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [H] [K] né le 25 juillet 1991 àParis (75) [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [V] [K] né le 13 novembre 1995 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [W] [K] né le 13 novembre 1995 à [Localité 5] (75) [Adresse 3] [Localité 5] Tous représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 substitué par Me Vincent CHAMPETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K 12 PARTIE INTERVENANTE : SARL CONSTANTININVEST immatriculée au RCS de Paris sous le n° 838 255 040, prise en la personne de son gérant M. [A] [G], domiciliée : [Adresse 4] [Localité 5] Representée par Me Gilles GRINAL de L'AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT, avocat au barreau de Paris, toque R026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS. ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. **** Les consorts [K] sont propriétaires d'un bien immobilier situé à [Adresse 7]. Par acte du 19 mai 2015, ils ont donné à la société Wells B & S immo, agent immobilier, un mandat exclusif de recherche en vue de la conclusion d'un bail commercial sur une partie des locaux. L'acte accordait à la société Wells B & S immo la faculté de déléguer son mandat à la société Wells B & S. Les consorts [K] envisageaient en outre de réaliser sur leur bien une opération immobilière portant, après démolition des constructions édifiées sur le terrain à la fin du bail, sur la construction d'un immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce. Par actes du 30 décembre 2015, un bail commercial a été conclu avec M. [G] ainsi qu'une promesse de bail commercial portant sur des locaux de l'immeuble qui devait être construit suite à cette opération de promotion immobilière. Le 1er février 2016, les consorts [K] ont donné mandat exclusif aux sociétés Wells B & S immo et Wells B & S de rechercher un promoteur en vue de la réalisation de cette opération. Le montant de la commission a été fixé à une 'somme forfaitaire comprise entre 500 000 euros HT et 800 000 euros HT' à la charge du promoteur. Le 31 mars 2016, la société Constantininvest, dirigée par M. [G], a fait une offre de promotion immobilière pour un montant de 3 000 000 euros, payable en dation de foncier. M. [T], à qui les consorts [K] avaient donné pouvoir le 28 mars 2016 d' 'accepter et de contresigner la meilleur offre de promotion immobilière reçue afin qu'il obtienne pour les indivis [K] les meilleures conditions possibles', a accepté cette offre. Les consorts [K] ayant refusé de signer l'acte de vente au profit de la société Constantinivest, celle-ci les a assignés en exécution forcée de la vente. Par ordonnance du 9 octobre 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande des consorts [K] qui sollicitaient le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale du chef de tentative d'escroquerie qu'ils avaient déposée avec constitution de partie civile le 31 août 2020. Les sociétés Wells B & S et Wells B & S immo ont par ailleurs assigné les consorts [K] en paiement à titre de dommages-intérêts de diverses sommes en réparation de leurs préjudices constitués par la perte de chance de percevoir les commissions qui leurs étaient dues en exécution des mandats que leurs avaient confiés les consorts [K]. Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente des suites qui seront données à la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts [K]. Les deux instances ont ensuite été jointes. Les société Wells B & S et Wells B & S immo ont interjeté appel de l'ordonnance du 24 septembre 2020 et sollicité l'infirmation de l'ordonnance et le rejet de la demande de sursis à statuer. Elles ont en outre réclamé la condamnation des consorts [K] à leur payer à chacune la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Constantininvest est volontairement intervenue à l'instance, celle-ci subissant, du fait de la jonction des deux instances, les conséquences de la décision du juge de la mise en état de surseoir à statuer. Elle a conclu à l'infirmation de l'ordonnance et demandé à la cour de débouter les consorts [K] de leur demande de sursis à statuer. Elle a également sollicité la condamnation des consorts [K] à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Les consorts [K] ont conclu à la confirmation de l'ordonnance et à la condamnation des sociétés Wells B & S et Wells B & S immo et de la société Constantininvest à leur payer à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. SUR CE : Attendu que le litige opposant les consorts [K] aux sociétés Wells B & S et Wells B & S immo est relatif au paiement de dommages-intérêts réclamés par ces dernières en réparation de la perte de chance de percevoir les rémunérations dues au titre des mandats que leurs avaient confiés les consorts [K] ; que la décision à intervenir suite au dépôt de la plainte pénale par les consorts [K] n'est pas de nature à exercer une influence sur ce litige, de nature purement civil, les services de police ayant enquêté sur la plainte déposée le 22 janvier 2019 relevant d'ailleurs que 'les termes de la plainte semblent davantage relever du domaine civil et commercial que du champ pénal' et que cette plainte 'semble viser à instrumentaliser les services de police judiciaire afin d'appuyer le contentieux civil qui les oppose à [M] [T] et [A] [G]' ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir au pénal ; PAR CES MOTIFS : statuant publiquement Infirme l'ordonnance du 24 septembre 2020 ; Statuant à nouveau : Rejette la demande de sursis à statuer dans l'attente des suites qui seront données à la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts [K] ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ; Condamne les consorts [K] aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,