Cour d'appel, 25 novembre 2022. 21/07483

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : S.A.S. [1], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 - N° du dossier 150972 c/ [3] N° RG 21/07483 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEH3G Sur appel d'un jugement ORDONNANCE rendu le 23 Mai 2018 (n° , 1 page) par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [1], appelante, suivant courrier RPVA de son conseil, le 3 novembre 2022, a déclaré se désister de l'appel interjeté par elle le 23 août 2021 du jugement n°18/00074 rendu le 23 mai 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny en indiquant que la présente affaire, enrôlée au pôle 6-13 sous le numéro de répertoire général 21/07483 est identique à celle enrôlée au pôle 6-12 sous le numéro de répertoire général 18/09650 et qui a fait l'objet d'un arrêt le 26 novembre 2021. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la [2], intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. En conséquence : Constatons le désistement d'appel parfait de la société [1], dans le dossier RG : 21/07483 ; Constatons l'extinction de l'instance ; Annulons les convocations pour l'audience prévue le 4 septembre 2023 à 9h00. Fait à [Localité 4], le 25 Novembre 2022 La greffière, La présidente,