Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 24/01471

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/01471 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBSM Jugement du 27 Février 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELARL CABINET O. BELINGA - 65 Me Farid HAMEL - 3333 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, a rendu, le 27 Février 2024 devant la Chambre 10 cab 10 H le jugement rectificatif suivant, Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Patricia BRUNON, Greffier, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSES Association L’ELEPHANT D’AFRIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Odile BELINGA de la SELARL CABINET O. BELINGA, avocats au barreau de LYON S.E.L.A.R.L.U. [V], prise en la personne de Maître [S] [V], ès qualité de mandataire liquidateur de L’ASSOCIATION L’ELEPHANT D’AFRIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Odile BELINGA de la SELARL CABINET O. BELINGA, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I. TOULY FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON Vu le jugement en date du 15 Février 2024 rendu sous le numéro RG 18/09580 par la 10ème Chambre - cabinet 10 H du tribunal judiciaire de LYON, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Odile BELINGA en date du 23 Février 2024, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu qu’il est indiqué en page numérotée huit du jugement que “Par suite, la SCI TOULY FRERES sera condamnée à payer à la SELARLU [V], en qualité de mandataire judiciaire de la société L’ÉLÉPHANT D’AFRIQUE, la somme de 44.320,00 euros (soit 40.320,00 euros de loyers et 4.000,00 euros de travaux)” ; Attendu que, dans le dispositif, il est indiqué que la société civile immobilière TOULY FRERES est condamnée à payer à la SELARL [V], prise en la personne de Maître [S] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de l’association loi 1901 L’ÉLÉPHANT D’AFRIQUE, la somme de 40.320,00 euros toutes taxes comprises ; Attendu qu’il a ainsi été omis de reprendre la somme de 4.000 euros attribuée à l’association L’ELEPHANT D’AFRIQUE au titre des travaux ; Attendu qu’il y a lieu de procéder à la rectification du jugement rendu le 15 Février 2024 RG 18/09580 entaché d’une erreur matérielle et de dire que la société civile immobilière TOULY FRERES est condamnée à payer à la SELARL [V], prise en la personne de Maître [S] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de la société loi 1901 L’ÉLÉPHANT D’AFRIQUE, la somme de 44.320,00 euros toutes taxes comprises. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Rectifie le jugement rendu le 15 Février 2024 RG 18/09580 par le Tribunal judiciaire de LYON, Dit que la société civile immobilière TOULY FRERES est condamnée à payer à la SELARL [V], prise en la personne de Maître [S] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de l’association loi 1901 L’ÉLÉPHANT D’AFRIQUE, la somme de 44.320,00 euros toutes taxes comprises. Dit toute mention contraire nulle et non avenue, Dit que la présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Pulic, La Greffière La Présidente Patricia BRUNON Marlène DOUIBI