Cour d'appel, 30 mars 2023. 22/03804

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/03804 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPV3 APPELANT : M. [A] [F] Chez [R] [K] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me VERINE pour Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMES : M. [O] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Yann GARRIGUE substituant Me Sophie PASZEK de la SCP HABEAS AVOCATS ET CONSEILS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat postulant et plaidant S.A.S.U. Societe Elite Auto 11 prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié es qualité audit siège social radiée d'office par le tribunal de commerce de Narbonne le 22 juin 2021 avec effet au 1er juin 2021 [Adresse 2] [Adresse 2] Le TRENTE MARS DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Frédéric DENJEAN, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 24 janvier 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2023 et prorogé au 30 mars 2023 ; FAITS, PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Narbonne en date du 12 mai 2022, dans l'instance opposant M. [O] [S] à la SASU Elite Auto 11 et son président M. [A] [F], qui a notamment condamné ce dernier au titre de sa responsabilité personnelle au paiement des sommes de 7 400,67 euros pour le préjudice matériel et de 3 700,33 euros pour le trouble de jouissance Vu la déclaration d'appel du 12 juillet 2022 de M. [A] [F]. Vu les conclusions d'incident de M. [A] [F] en date du 30 septembre 2022, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de : Surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale définitive relative à la plainte déposée par M. [A] [F] le 27 juin 2022 contre M. [G] [U], enregistrée sous le numéro PV : 2022/068125, Condamner M. [O] [S] à payer à M. [A] [F] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [O] [S] aux entiers frais et dépens de la présente instance, avec droit pour Me Bernard Vidal de Trias d'invoquer les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Vu les conclusions d'incident de M. [O] [S] en date du 27 octobre 2022, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs, aux fins de rejeter la demande de sursis à statuer, et condamner M. [A] [F] à payer à M. [O] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais. MOTIFS Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine. Et le juge du fond apprécie discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, dans l'intérêt de l'administration d'un bonne justice. M. [A] [F] soutient que : - sa signature et son identité ont été utilisées à son encontre, - il n'a jamais dirigé la société Elite Auto 11, - la signature apposée sur les statuts de cette société n'est pas la sienne, - il n'a été informé ni de l'existence de cette société, ni des actes qu'elle effectuait, - il n'y a aucune ressemblance entre la signature figurant sur sa carte d'identité, et celle figurant sur le bon de commande litigieux, - il n'a jamais rencontré M. [O] [S] qu'il ne connait pas, - la réponse apportée par le juge pénal aura une influence certaine sur la décision du juge civil. Il est constant que : - le premier juge a constaté le défaut de livraison du véhicule commandé à la société Elite Auto 11 et prononcé l'annulation de la vente s'y rapportant, - le premier juge a condamné cette société au paiement, et seulement en cas de défaut de paiement à première demande, M. [A] [F] au titre de sa responsabilité personnelle. - M. [O] [S] soutient que M. [A] [F] doit voir sa responsabilité personnelle engagée en sa qualité de président de cette société, dans la mesure où la société Elite Auto 11 est une société écran qui n'a d'autre objectif que d'escroquer les clients à son propre profit, - M. [A] [F] a déposé plainte le 27 juin 2022 pour escroquerie. Il apparaît non contestable que l'éventuelle responsabilité personnelle de l'appelant est conditionnée par son lien, réel ou pas, avec la société Elite Auto 11, puisque cette dernière est à l'origine du préjudice subi par M. [O] [S]. Ce dernier évoque l'article 1240 du code civil relatif à la responsabilité, qui nécessite d'estimer l'éventuelle faute délictuelle, laquelle est liée au degré d'intervention et de participation, ou pas, de M. [A] [F] aux faits matériels reprochés à la société Elite Auto 11. Dés lors, l'issue de la plainte pénale déposée pour escroquerie peut avoir une influence sur la décision du juge civil concernant la responsabilité, ou pas, de M. [A] [F] en qualité de president de la société Elite Auto 11. En conséquence, il convient dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice de surseoir à statuer. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état statuant contradictoirement, Dit y avoir lieu à surseoir à statuer pendant un délai de trois mois, dans l'attente de la décision relative à la plainte déposée par M. [A] [F] le 27 juin 2022, enregistrée sous le numéro 00196/2022/068125. Dit que l'appelant informera le conseiller de la mise en état, à l'issue de ce délai de trois mois, des suites données par le Procureur de la République à la plainte pénale, Surseoit à statuer pour le surplus, Réserve les dépens. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,