Cour d'appel, 15 février 2024. 23/00113

DECISION N° DOSSIER N° : N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FMVX-16 [P] [U] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( [6] ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me [B] [W] Me Ludivine BRACONNIER DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Et le 15 Février 2024 , Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Caroline CHOPE, avocat général près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, qui a signé la minute avec le premier président A la requête de : Monsieur [P] [U] né le [Date naissance 3] 1983 à KHARKOVSKY de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Olivier CHALOT, avocat au barreau de REIMS DEMANDEUR et MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( [6] ) Direction des Affaires Juridiques Sous-direction du Dt privé [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Ludivine BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS MADAME LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame CHOPE avocat général près la cour d'appel de REIMS DÉFENDEURS A l'audience publique du 14 décembre 2023, statuant sur requête de [P] représenté par Me [B] [W] a déposé des conclusions de désistement d'instance ; Me Ludivine BRACONNIER avocat de l'Agent Judiciaire de l'Etat a également déposé des conclusions d'accepation du désistement, Madame l'avocat général a été entendue en ses observation ; MOTIFS Par requête déposée le 7 décembre 2022, Me [B] [W] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire abusive au nom de Monsieur [P] [U]. Il expose que son client a été mis en examen le 15 octobre 2014 pour des faits de violences avec usage ou menace d'une arme suivies de mutilation ou infirmité permanentes et placé en détention provisoire le même jour puis remis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction du 26 février 2015. Il ajoute qu'il a été relaxé par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du 22 juin 2022, décision devenue définitive. Il indique avoir subi une détention provisoire abusive du 15 octobre 2014 au 26 février 2015 et réclame : - au titre du préjudice moral, une somme de 15 000 euros - au titre de la perte de revenus, une somme de 4 372.86 euros - au titre de l'article 700 du CPC, une somme de 2 000 euros. Les parties ont été régulièrement convoquées en prévision de l'audience du 14 décembre 2023, qui a fait l'objet d'un renvoi à ce jour, un protocole d'accord étant en cours avec l'Agent Judiciaire de l'Etat. Par conclusions du 22 janvier 2024, Maître [W] demande qu'il soit constaté que Monsieur [P] [U] se désiste de son instance, l'accord ayant été régularisé entre les parties. Par conclusions du 8 février 2024, Maître [V] au nom de l'Agent Judiciaire de l'Etat demande de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [P] [U] et de lui donner acte de son acceptation. SUR CE : Il résulte des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'occurence, le désistement exprimé par le demandeur à l'instance devant le premier président est accepté dans les mêmes termes par la défendeur de sorte qu'il est parfait et emporte désaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - Constatons le désistement Monsieur [P] [U] de sa demande d'indemnistation de détention provisoire abusive ; - Constatons l'acceptation de ce désistement par l'Agent Judiciaire de l'Etat ce qui le rend parfait ; - Constatons notre désaisissement. Ainsi fait, jugé et prononcé par M. Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de Reims, le 15 février 2024, en présence de Madame l'avocat générale et du greffier. Le greffier Le premier président