Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/00275

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 25/00275 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2M2U Numéro de minute : S.D.C. [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice la cabinet SAS LD PATRIMOINE GESTION, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ Monsieur [C] [N] [Y] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Mercredi 14 Janvier 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1] , Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Florian CANDAN