Tribunal judiciaire, 06 mai 2024. 19/01130

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 06 Mai 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Madame Isabelle BELACCHI, greffiere tenus en audience publique le 05 Mars 2024 jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 06 Mai 2024 par le même magistrat URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV C/ Monsieur [Z] [Y] N° RG 19/01130 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TXLL DEMANDERESSE URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV, dont le siège social est sis [Localité 2] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1733 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Margot PUCHEU, avocat au barreau de LYON, vestiaire 2824 Notification le : Une copie certifiée conforme à : URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV [Z] [Y] la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Me Margot PUCHEU, vestiaire : 2824 Une copie revêtue de la formule exécutoire : URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV la SELAS EPILOGUE AVOCATS, vestiaire : 1733 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 21 mars 2019, M. [Z] [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil initial, saisi le Pôle social du Tribunal de grande instance de Lyon, devenu le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte émise le 28 janvier 2015 par la Caisse interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) et signifiée le 08 mars 2019 pour la somme de 9 135,24 euros en cotisations et majorations de retard, afférentes à la période d’exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013. A l’appui de son recours, M. [Y] expose qu’il a exercé son activité d’architecte sous le statut libéral jusqu’en 2013 et est gérant de la SARL [3] depuis mai 2013; qu’il pensait avoir apuré sa dette qui est ancienne; que les cotisations litigieuses sont prescrites au regard de leur date d’échéance et de la date de la signification de la contrainte; que la contrainte mentionne une mise en demeure du 23 juin 2014 sans donner aucune précision et que faute pour la CIPAV de justifier de la mise en demeure préalable, la contrainte devra être annulée; que la contrainte doit permettre au cotisant de connaitre la nature, la cause et l’étendue de son obligation et que la CIPAV n’a pas répondu aux nombreux courriers qu’il lui a adressés; qu’il a rencontré des difficultés financières; que le calcul détaillé des cotisations n’est pas fourni par la caisse; que les cotisations sont des dettes de nature professionnelles dont le paiement incmbe à la SARL [3]; que la contrainte litigieuse ne mentionne pas le statut juridique du cotisant. Dans ses dernières conclusions du 27 février 2024 soutenues oralement à l’audience, l’opposant sollicite l’annulation de la contrainte et explique à l’appui de cette demande que : - la mise en demeure préalable n’est pas suffisamment détaillée; - la contrainte ne lui a pas permis de connaitre la nature, la cause et l’étendue de son obligation et elle ne mentionne pas les modalités de calcul des cotisations; - ses courriers à la CIPAV sont restés sans réponse; les montants réclamés ne sont pas cohérents avec les calculs de son expert comptable. Il sollicite la condamnation de la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l’audience, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV fait valoir que: - l’opposant est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 1988 pour son activité de dessinateur technique; - une mise en demeure préalable lui a été notifiée le 23 juin 2014, s’agissant des cotisations du régime de retraite de base et de retraite complémentaire dues pour les exercices 2011, 2012 et 2013, pour un montant total de 9 683,08 euros, majorations de retard incluses; la contrainte du 28 janvier 2015 a été émise puis signifiée pour la somme de 9 135,24 euros compte tenu des acomptes et régularisations et elle porte sur le seul exercice 2013 ; ladite mise en demeure envoyée à la dernière adresse connue de M. [Y], est conforme aux exigences légales et jurisprudentielles; l’accusé de réception est revenu signé; - les cotisations réclamées ne sont pas prescrites, conformément aux articles du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige; - la CIPAV est tenue d’affilier les gérants majoritaires de SARL dont l’objet social figure parmi les activités mentionnées par l’article R.641-1-11° nouveau du code de la sécurité sociale (anciennement R.641-6-11°); une jurisprudence constante assimile les gérants de SARL à des travailleurs non salariés; - les cotisations sont des dettes professionnelles dues à titre personnel par le gérant; - la contrainte précise : * la nature des sommes réclamées ( cotisations et majorations de retard) et distingue les sommes dues au titre du régime de base et du régime de retraite complémentaire, des sommes dues à titre de majorations de retard, *la période à laquelle elles se rapportent ( année 2013), *le montant réclamé ( 9 135,24 euros en cotisations et majorations de retard), *les déductions éventuellement applicables et leurs motifs (acomptes ou régularisations); - la contrainte renvoie expréssement à la mise en demeure préalable qui contient également les détails exigés par les dispositions légales, permettant au cotisant d’identifier la nature, la cause et l’étendue de son obligation; - pour la retraite de base , la cotisation 2013 a été appelée à titre provisionnel sur les revenus 2011 ( 61 757 euros); un acompte de 1 319,96 euros a été pris en compte par la caisse; s’agissant de la retraite complémentaire, la cotisation est calculée en fonction des revenus de l’année N-2 jusqu’en 2015; M. [Y] est redevable de la somme de 5 922 euros; la cotisation invalidité-décès, appelée sauf indication contraire en classe minimale A, est réglée. L’URSSAF Ile de France demande au Tribunal de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 9 135,24 euros en cotisations et majorations de retard, outre frais de procédure, de débouter le cotisant de ses demandes, et de le condamner au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du CPC. Lors de l’audience du 05 mars 2024, M. [Y] ne conteste plus son affiliation, il conteste les montants réclamés, explique que les montants demandés ont varié, qu’il a demandé des explications à la caisse, sans succès, et qu’il n’a pas été en mesure de comprendre les calculs effectués par la CIPAV. L’URSSAF Ile de France répond qu’elle maintient ses demandes. MOTIFS DU TRIBUNAL Sur la validité de la contrainte: Il résulte des éléments versés aux débats que M. [Y] est affilié à la CIPAV depuis le 1er janvier 1988 pour son activité de dessinateur technique, et qu’à ce titre il est soumis à l’obligation de verser des cotisations pour ses droits à la retraite et pour sa couverture invalidité-décès. Il ne conteste plus son affiliation ni la prescription des cotisations demandées. Il estime que ni la mise en demeure, ni la contrainte ne lui ont permis de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Les élements versés aux débats démontrent que la mise en demeure mentionne la nature des sommes réclamées (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et majorations de retard), le montant dû et la période visée. La contrainte signifiée le 08 mars 2019 mentionne la nature des sommes réclamées (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations de retard), le montant total et les périodes visées. Il sera rappelé par ailleurs que le formalisme de la procédure de recouvrement est respecté lorsque la contrainte renvoie de façon détaillée à la mise en demeure préalable pour de plus amples informations sur les sommes réclamées au cotisant. M. [Y] était donc en mesure de connaitre précisemment la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Il a été tenu compte du versement effectué à hauteur de 1 319,96 euros, qui est venu réduire le montant réclamé au titre de la retraite de base 2013. Il y a lieu de constater que la cotisation invalidité-décès 2013 est réglée. La créance telle qu’elle résulte des décomptes détaillés produits par l’URSSAF Ile de France, venant aux droits de la CIPAV, est fondée dans son principe et justifiée dans son montant par les pièces produites aux débats et les explications données. Il y a lieu de valider la contrainte litigieuse pour son entier montant soit 9 135,24 euros en cotisations et majorations de retard au titre de l’exercice 2013. Sur les frais de procédure: Il y a lieu de condamner M. [Y] au paiement des frais de signification d’un montant de 72,88 euros. Sur les demandes respectives au titre des frais irrépétibles : L’équité ne commande pas qu’il soit fait application de l’article 700 du CPC . Le cotisant succombant à l’instance, il y a lieu de le débouter de sa demande au titre de l’article 700. PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties, Valide la contrainte signifiée le 08 mars 2019 pour la somme de 9 135,24 euros en cotisations et majorations de retard, afférentes à la période d’exigibilité du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013; Condamne M. [Z] [Y] au paiement de la somme de 9 135,24 euros et des frais de signification d’un montant de 72,88 euros; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Laisse les dépens à la charge de M. [Z] [Y]. La Greffière La Présidente