Cour d'appel, 07 juin 2022. 21/01532

COUR D'APPEL DE [Localité 2] CHAMBRE CIVILE N° RG 21/01532 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNH RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/00795 Madame [J] [U] [K] Représentant : Me Christine LACAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/5762 du 13/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) APPELANT Monsieur [C] [I] [K] Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [V] [K] Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [A] [X] [K] Représentant : Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006679 du 13/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Madame [L] [K] Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [E] [P] [K] Représentant : Me Nichka boris simon MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Maître Jean-Patrick MOUTIEN Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Maître Corinne ROSSOLIN Représentant : Me Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [H] [K] INTIMES ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°22/195 Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de [G] [R], ff Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01532 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTNH, Vu l'article 902, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'avis préalable de constatation à la caducité adressé à l'appelante le 29 Octobre 2021, Vu les observations de Me [M] [T] en date du 12 novembre 2021 ; Attendu que l'appel a été interjeté le 23 Août 2021 ; que l'avis selon l'article 902 du CPC a été adressé le 28 septembre 2021 par le greffe ; que l'appelane avait un délai de 1 mois pour signifier la déclaration d'appel aux intimés défaillants ; que celles-ci n'ont pas été déposées au greffe dans le délai légal imparti par l'article 902 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, assisté de [G] [R], ff PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel du 23 Août 2021. DISONS que l'appelante supportera les dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 2], le 07 Juin 2022 Le greffier, [G] [R] signé Le conseiller de la mise en état, [C] [F] copie délivrée le 01 Juin 2022 à : Me Christine LACAILLE, vestiaire : 135 Me Nichka boris simon MARTIN, vestiaire : 80 Me Khlifi-Etheve