Tribunal judiciaire, 18 décembre 2025. 25/00311

COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00311 N° Portalis DB36-W-B7J-DJPZ AUDIENCE DU : 18 décembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie, Vu la saisine du juge en date du 17 décembre 2025 du directeur de l’établissement, par requête en date du 17 décembre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de : - [W] [D] [S] né le 02 Septembre 1996 à PAPEETE (98713), à la demande de [H] [F] [R] veuve [M] en date du 11 décembre 2025, et des pièces y annexées ; Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 17 décembre 2025, Vu la communication de la requête le 17 décembre 2025: - à [W] [D] [S] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de : - Me Chloé ATLAN, avocat commis d’office, la personne hospitalisée étant absente, suivant certificat médical du docteur [N] en date du 18 décembre 2025 qui explique que l’état de santé du patient n’est pas compatible à une présentation à l’audience du Juge prévue ce jour ; Vu les certificats médicaux versés au dossier : - certificat médical d’admission en date du 11 décembre 2025 - certificat médical de 24 heures en date du 12 décembre 2025 - certificat médical de 72 heures en date du 14 décembre 2025 - avis pour la saisine du juge en date du 17 décembre 2025 - certificat médical de non présentation en date du 18 décembre 2025 Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ; Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, Maintenons l’hospitalisation de [W] [D] [S] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie. Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Fait à Papeete, le 18 décembre 2025 Le juge