Cour d'appel, 08 février 2023. 23/00908

N° RG 23/00908 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYOY Nom du ressortissant : [K] [R] [R] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public, En audience publique du 08 Février 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M. [K] [R] né le 13 Juin 1996 à Tripoli de nationalité Lybienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] comparant assisté de Maître HMAIDA Anne-Julie substituant Maître Nathalie LOUVIER, avocats au barreau de LYON, commis d'office et avec le concours de Madame [H] [W], interprète en langue arabe, liste CESEDA, serment prêté à l'audience ; ET INTIME : M. LE PREFET DU RHONE [Adresse 3] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN, Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Février 2023 à 17heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 août 2022 [K] [R] était incarcéré dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate et était condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de 8 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé. Le 07 janvier 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 18 mois a été notifiée à [K] [R] par le préfet du Rhône. Par jugement du 12 janvier 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par M. [R] et validé l'arrêté préfectoral. Le 07 janvier 2023, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [K] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. A sa levée d'écrou [K] [R] a été conduit au centre de rétention de [2]. Par ordonnance du 09 janvier 2023, confirmée en appel le 11 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [K] [R] pour une durée de vingt-huit jours. Suivant requête du 05 février 2023, reçue le jour même à 15 heures 33, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Dans son ordonnance du 06 février 2023 à 11 heures 59 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête. Par déclaration au greffe le 07 février 2023 à 11 heures 29 [K] [R] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté. Il fait valoir que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant le temps de sa première prolongation. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 08 février 2023 à 10 heures 30. [K] [R] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil de [K] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [K] [R] a eu la parole en dernier. Il explique qu'il est né à Tripoli mais qu'il est bien de nationalité algérienne. Il précise que son passeport se trouve dans son domicile à [Localité 1] mais qu'il n'arrive pas à contacter la personne qui a les clefs pour pouvoir se le faire acheminer. Il demande à être libéré afin d'organiser lui même son départ et se dit prêt à payer son billet. MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [K] [R] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;  Sur le bien-fondé de la requête et l'obligation de diligences Attendu que [K] [R] soutient dans sa requête en appel que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires durant la première période de prolongation de sa rétention administrative ; Attendu que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires ; Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [K] [R], l'autorité préfectorale fait valoir que : - elle a saisi dès le 06 janvier 2023 les autorités consulaires algériennes et libyennes afin d'obtenir l'identification de [K] [R] qui circulait sans document de voyage, - le 09 janvier 2023 elle a transmis la fiche dactyloscopique et un jeu de photographies de l'intéressé aux autorités consulaires algériennes - M. [R] a été entendu par les autorités libyennes - le 01 février 2023 le consulat général de Libye a informé la préfecture que [K] [R] n'était pas de nationalité libyenne, - et un courrier de relance aux autorités consulaires algériennes a été envoyé le 22 janvier 2023, Attendu que ces éléments sont justifiés par les pièces de la procédure et qu'il est ainsi caractérisé que la préfecture du Rhône a accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement et que le grief tiré de l'insuffisance des diligences est infondé ; Que M. [R] souhaite l'octroi d'un délai de départ volontaire alors que ceci ne lui pas été accordé par l'autorité administrative et que cette critique de la décision de la préfecture échappe à la compétence de l'institution judiciaire ; Attendu que la prolongation de la rétention est justifiée par le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ; Que les conditions d'une seconde prolongation au sens des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA sont réunies ainsi que l'a retenu le premier juge dont la décision est confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par [K] [R], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Jihan TAHIRI Isabelle OUDOT