Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/00172

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00172 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUIG NAC : 72A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 20 Juin 2024 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LES TOURTEREAUX représentée par son syndic CITYA SAINT-DENISSARL au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de SAINT DENIS sous le numéro 524 247 053, ayant son siège social [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE Mme [U] [F] [S] [Adresse 1] [Localité 5] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 23 Mai 2024 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Jugement prononcé le 20 Juin 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier  Copie exécutoire à Maître BESSUDO délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître délivrée le : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TOURTEREAUX a assigné Madame [U] [F] [S] devant la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de: - CONDAMNER Madame [U] [F] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES TOURTEREAUX la somme de 2 019,39 euros correspondant aux charges de copropriété impayées au 11 janvier 2024, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [U] [F] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES TOURTEREAUX la somme de 528,05€ due au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, montant qui sera réactualisé sur la base des charges de copropriété dues au jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [U] [F] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES TOURTEREAUX la somme de 97,05€ correspondant au montant de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, à parfaire au jour de la décision à intervenir, - CONDAMNER Madame [U] [F] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence LES TOURTEREAUX une somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts, - CONDAMNER Madame [U] [F] [S] au paiement d'une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement des dispositions prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - ORDONNER l'exécution provisoire de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. A l’audience du 25 avril 2024, à laquelle Madame [S] s’est présentée seul, sans être représentée par un avocat, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi, un protocole transactionnel étant envisagé entre les parties. A l’audience du 23 mai 2024, l’avocate du syndicat des copropriétaires a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties. A l’issue de l’audience, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 juin 2024. MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de la combinaison des dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une transaction conclue sans qu’il ait été recouru à la médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. En l’espèce, il ressort du protocole transactionnel signé par les parties le 30 avril 2024 que Madame [S] se reconnait débitrice du syndicat des copropriétaires de la résidence LES TOURTEREAUX pour la somme de 4 262,17 euros, qu’elle s’engage à régulariser auprès du syndicat représenté par son syndic, CITYA [Localité 4], par des prélèvements mensuels de 250€ à compter du mois de mai 2024, jusqu’en septembre 2025 inclus, outre un dernier règlement de 12,17€ en octobre 2025, le 10 de chaque mois. Au vu des pièces qui nous ont été soumises il y a lieu d’homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties. L’accord sera exécutoire dès signification de la présente décision. Au regard du montant retenu dans le protocole d’accord, qui inclut nécessairement les frais contentieux, le demandeur conservera la charge des dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS La présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé le 30 avril 2024 entre le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TOURTEREAUX, représenté par son syndic, la société CITYA [Localité 4], et Madame [U] [F] [S], qui sera annexé à la minute de la présente décision pour faire corps avec elle, DIT que les dépens seront à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence LES TOURTEREAUX, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, LE GREFFIERLA PRESIDENTE