Cour d'appel, 07 mars 2024. 22/03513

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/03513 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VG3M Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mars 2024 Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/03513 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VG3M dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [G] [V] [Adresse 7] [Localité 1] Représentant : Me [F], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 N° du dossier 222069 APPELANT C/ CPAM DU VAR [Adresse 5] [Localité 6] INTIMEE DEFAILLANTE S.A. ALLIANZ IARD CS 30051 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Mathieu CENCIG, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 N° du dossier 220905 INTIMEE Mutuelle LE RALLIEMENT [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEE DEFAILLANTE ----------------- Vu l'appel relevé par Monsieur [G] [V] de la décision rendue le 03 Mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la CPAM du Var, la SA Allianz Iard et la Mutuelle Le Ralliement, Attendu que Monsieur [G] [V] a signifié le 8 février 2024 un désistement d'instance et d'action vu le procès-verbal transactionnel, pour l'indemnisation du préjudice de Monsieur [G] [V], conclu le 21 novembre 2023, Attendu que la SA Allianz Iard a signifié des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action le 1er mars 2024, Attendu que la CPAM du Var et la Mutuelle Le Ralliement n'ont pas constitué avocat, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [V] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, Donnons acte à Monsieur [G] [V] de son désistement d'instance et d'action, Donnons acte à la SA Allianz Iard de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Fait par nous, Florence PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Kala FOULON, Greffier, ce jour, le 07 Mars 2024. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le