Cour d'appel, 07 juin 2024. 23/04825

ARRET N° Société [8] C/ [7] COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 07 JUIN 2024 ************************************************************* N° RG 23/04825 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I5WB PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Robineau, avocat au barreau de Paris, substituant Me Corinne Baron Charbonnier de la SCP Vivant avocats, avocat au barreau de Paris ET : DÉFENDERESSE [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée à l'audience par Mme [H] [O], munie d'un pouvoir DÉBATS : A l'audience publique du 05 avril 2024, devant M. Philippe Mélin, président assisté de Mme [B] [V] et Mme Brigitte Denamps, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022. M. [Y] [T] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 07 juin 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey Vanhuse PRONONCÉ : Le 07 juin 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe Mélin, président et Mme Audrey Vanhuse, greffier. * * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 27 novembre 2023 et visé par le greffe le 30 novembre suivant, la société [8], contestant la décision implicite de rejet de la [5] (la [6]), a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 avril 2024 afin d'être reclassée, pour les années 2021 à 2023, sous le code risque « couverture du risque chômage et autres garanties du maintien de revenu, y compris la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics et caisses de retraite ne relevant pas de la législation sur les assurances » et qu'il soit procédé à la rectification des taux impactés par ce reclassement. Par un second acte de commissaire de justice délivré le 13 décembre 2023 et visé par le greffe le 18 décembre suivant, la société demanderesse, contestant la décision explicite de rejet de la [6] en date du 23 octobre 2023, a fait assigner cette dernière devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 5 avril 2024 pour les mêmes motifs. Par courriel au greffe du 29 mars 2024, soutenu oralement à l'audience, la société [8] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de ses deux recours suite à l'acquiescement de la [6] à sa demande. A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. MOTIFS Sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/04825 (contestation du rejet implicite) et 24/00030 (contestation du rejet explicite) sous le seul numéro 23/04825. Sur le désistement La société [8] indique à la cour vouloir se désister de ses recours par courriel au greffe du 29 mars 2024. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Ordonne la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de répertoire général 23/04825 et 24/00030 sous le seul numéro 23/04825, Constate le désistement d'instance de la société [8], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [8] conservera la charge des dépens. Le greffier, Le président,