Cour d'appel, 22 novembre 2022. 22/06929

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 22 NOVEMBRE 2022 N° 2022/369 Rôle N° RG 22/06929 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMQH [L] [M] [S] [M] C/ [X] [C] [O] [I] Véronique [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Henri VARTANIAN Me Lucien LACROIX Me Philippe KLEIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, en date du 05 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 22/00995. APPELANTS Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pierre-Henri VARTANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Pierre-Henri VARTANIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lucien LACROIX de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [J] [H], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2022. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Novembre 2022, Signé par Monsieur Olivier BRUE, Président et Mme Colette SONNERY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation du 3 mars 2022, par laquelle M. [L] [M] et M. [S] [M] ont fait citer M. [X] [C], M. [O] [I] et Me [J] [H], notaire, devant le tribunal judiciaire d'Aix en Provence. Vu le jugement rendu le 5 mai 2022, par cette juridiction, ayant : Vu la déclaration d'appel du 12 mai 2022, par M. [L] [M] et M. [S] [M]. Vu l'ordonnance d'assignation à jour fixe du 18 mai 2022, ayant fixé l'affaire à l'audience du 28 juin 2022. Vu le renvoi de l'affaire à l'audience du 10 octobre 2022, sur la demande conjointe des parties, ayant indiqué être en cours de négociation d'un protocole transactionnel. Vu les conclusions de désistement d'appel et d'action transmises le 10 octobre 2022, par M.[L] [M] et M. [S] [M]. Vu le message électronique adressé le 10 octobre 2022 par le conseil de M. [X] [C] et M. [O] [I], portant acceptation du désistement. SUR CE Il convient de donner acte à M.[L] [M] et M. [S] [M] de leur désistement d'appel et d'action et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Conformément aux accords intervenus entre elles, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais de justice et de ses dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à M.[L] [M] et M. [S] [M] de leur désistement d'appel et d'action. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais de justice et de ses dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT