Cour d'appel, 03 juin 2024. 23/03103

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 23/03103 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFMN AFFAIRE : S.A.R.L. GENERAL SECURITY C/ [B], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt neuf Avril deux mille vingt quatre, assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.R.L. GENERAL SECURITY [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laurent BARONE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0197 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [Z] [B] né le 03 Mars 1968 à [Localité 5] 15èME de nationalité Française Chez Madame [P] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 1224 - Représentant : Me Stéphane BAROUGIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1602 INTIME DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration d'appel du 30 octobre 2023, la société à responsabilité limitée General security a déféré à la cour le jugement rendu le 21 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency dans le litige l'opposant à M. [Z] [B]. Par dernières conclusions d'incident remises au greffe le 11 mars 2024, M. [B] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Il expose que son colitigant ne justifie pas de sa signification dans le délai prévu à l'article 902 du code de procédure civile, de sa déclaration d'appel La société General security n'a pas conclu sur incident. Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens de l'intimé, en application de l'article 455 du code de procédure civile. L'audience sur incident s'est tenue le 29 avril 2024. ** L'article 902 du code de procédure civile dispose que : « Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration [d'appel] avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. » En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure et des pièces produites aux débats que le greffe a adressé à la société General security le 11 décembre 2023 un avis d'avoir à signifier avant le 11 janvier 2024 sa déclaration d'appel à la partie intimée qui n'était pas constituée, et que par acte d'huissier du 29 décembre 2023, elle lui signifia l'extrait informatique de sa déclaration d'appel du 21 octobre 2023. Etant précisé que M. [B] s'est constitué le 12 janvier 2024, et relevé qu'aucun autre acte n'est versé à la procédure, il s'ensuit que la partie appelante ne justifie pas avoir signifié sa déclaration d'appel du 30 octobre 2023 dans le délai prescrit, sans en avoir été dispensée. En conséquence, il y a lieu de constater sa caducité. PAR CES MOTIFS Constate la caducité de la déclaration d'appel du 30 octobre 2023 ; Condamne la société à responsabilité limitée General security aux dépens. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La Conseillère