Tribunal judiciaire, 18 août 2025. 25/54145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/54145 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77ST N° : 6 Assignation du : 16 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 août 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier. DEMANDERESSES Madame [X] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [M] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Maître Joseph LUBELO-YOKA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #541, et Maître Luciana MALONDA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE - 233 DEFENDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Raphaël MITRANI de la SELEURL SELARLU MITRANI AVOCAT LIBER, avocats au barreau de PARIS - #A0658 DÉBATS A l’audience du 03 Juillet 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, Madame [X] [P] et Madame [M] [P] ont assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS Monsieur [T] [H] afin que soit ordonnée une expertise aux fins de faire procéder à un teste de paternité. A l’audience, Mesdames [P] maintiennent les demandes formées aux termes de leur assignation. De son côté, Monsieur [H], pourtant décédé le 4 octobre 2024, - ce qui a été soulevé à l’audience - est représenté par un conseil, lequel forme des protestations et réserves sur la demande d’expertise. Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions à l’acte introductif d’instance qui constitue les seules écritures formalisées à l’instance. L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2025. SUR CE, Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. L'article 119 du même code ajoute que les exceptions de nullité fondées sur des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Il est constant qu'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée est frappée d'une irrégularité de fond, que ne peut couvrir la reprise de l'instance par les héritiers. En l’espèce, il est admis par les parties, bien qu’aucun certificat de décès n’ait été produit, que Monsieur [T] [H] est décédé le 4 octobre 2024. Par suite, l’acte introductif d’instance lui a été délivré le 16 juin 2025, et ce, alors même qu’il était décédé depuis plus de 8 mois. En ce sens, l' assignation est affectée d'une irrégularité de fond, qui ne peut être couverte. Il convient donc d'ordonner l'annulation de l' assignation délivrée à la requête de Mesdames [P]. Sur les demandes annexes ou accessoires Au vu du sens de la présente décision, et en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à Mesdames [P]. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition par le greffe, Déclarons nulle l’assignation délivrée le 16 juin 2025 par Madame [X] [P] et Madame [M] [P] ; Laissons à Madame [X] [P] et à Madame [M] [P] la charge des dépens ; Rappelons que l’ordonnance est exécutoire, de droit, par provision. Fait à [Localité 5] le 18 août 2025 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC David CHRIQUI