Tribunal judiciaire, 08 mars 2024. 24/00072

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUP2 Minute : 24/308 Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 97 C/ Monsieur [L] [V] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Bahija EL YAAGOUBI Copie délivrée à : Monsieur [L] [V] Le 08 Mars 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 08 Mars 2024; Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier Après débats à l'audience publique du 05 Février 2024 ; ENTRE DEMANDEUR(S) : Société ICF LA SABLIERE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 7] représentée par Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 4] - [Adresse 8] - [Localité 10] comparant en personne D'AUTRE PART Le 4 décembre 2023 la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE a fait assigner [L] [V] devant le juge des contentieux de la protection de la juridiction. Elle exposait dans la citation qu'elle lui a donné à bail le 19 février 2014 des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 4] à [Localité 10] ; qu'il lui est redevable de divers loyers et charges, et ne s'est pas acquitté dans le délai légal de six semaines de la somme de 3.671,52 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire, qui lui a été délivré le 11 août 2023. Elle demandait dans ces conditions à la juridiction : - de le condamner à lui régler le montant des loyers et charges échus au mois d'octobre 2023 inclus, soit la somme de 3.777,13 euros ; - de constater la résiliation du bail ; - de l'autoriser par conséquent à faire expulser [L] [V], ainsi que tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard apporté à la libération des lieux ; - de dire que jusqu'à la libération des lieux il lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au double du montant du loyer (charges en sus). Elle sollicitait par ailleurs la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et celle de 1.000 euros également sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. À l'audience la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE a réduit à la somme de 3.738,30 euros ses prétentions au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus, et a pour le surplus demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation. [L] [V] a pour sa part reconnu devoir cette somme, mais a demandé à la juridiction de suspendre les effets de la clause résolutoire et de l'autoriser à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) par versements mensuels successifs de 20 euros chacun, proposition que la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE a acceptée. SUR CE : Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [L] [V] reste bien redevable envers la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE de la somme de 3.738,30 euros au titre des loyers et charges échus au mois de janvier 2024 inclus. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme. Il convient toutefois, eu égard à l'accord de la bailleresse, de suspendre les effets de la clause résolutoire et d'autoriser [L] [V] à s'acquitter de sa dette (en sus des loyers et charges courants) selon les modalités qu'il propose, soit par versements mensuels successifs de 20 euros, mais de dire que faute pour lui de respecter ponctuellement ces modalités de règlement le bail sera résilié et il sera redevable jusqu'à son expulsion d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi. Il n'apparaît pas nécessaire en revanche d'assortir l'éventuelle mesure d'expulsion d'une astreinte. La demande de ce chef sera par conséquent rejetée. Par ailleurs la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires et l'indemnité d'occupation qui lui a été allouée. Elle sera par conséquent également déboutée de sa demande en dommages et intérêts. Cela dit il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe : - Condamne [L] [V] à payer à la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE la somme de 3.738,30 euros à titre principal ; - Suspend les effets de la clause résolutoire, mais dit qu'en contrepartie [L] [V] devra s'acquitter de sa dette par versements de 20 euros à effectuer (en sus des loyers et charges courants) au plus tard le 10 de chaque mois dès le mois qui suivra celui au cours duquel interviendra la signification du jugement ; - Dit que faute pour lui de respecter, et ce ponctuellement, ces modalités de règlement (que le manquement porte sur l'arriéré ou sur les loyers et charges courants) : - sa dette redeviendra immédiatement exigible en totalité ; - le bail sera résilié par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ; - il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ; - il sera redevable envers la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; - Le condamne en sus à payer à la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Déboute la société d'HLM ICF HABITAT LA SABLIERE du surplus de ses prétentions ; - Condamne [L] [V] aux dépens. Ainsi jugé à Bobigny le 8 mars 2024. Le greffier Le juge