Cour d'appel, 16 février 2024. 23/05815

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ------------------------ S.A.S. LES CARS MAGNE C/ Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5], S.C.P. BTSG 2 - MAITRE [H] [L], S.E.L.A.R.L. [T] - MAITRE [K] [C] ------------------------ N° RG 23/05815 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSAY ------------------------ DU 16 FEVRIER 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO , Président de la CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , Greffier, Le 16 février 2024 dans la cause pendante ENTRE : S.A.S. LES CARS MAGNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 2023004905) rendu le 05 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de PERIGUEUX suivant déclaration d'appel en date du 22 décembre 2023, D'UNE PART, ET : Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1] S.C.P. BTSG 2 - MAITRE DENIS GASNIER Activité : Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2] S.E.L.A.R.L. GLADEL - MAITRE VIRGINIE DESFORGES , demeurant [Adresse 3] Intimés, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que ses adversaires n'ont formé ni appel incident ni demande reconventionnelle Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Constatons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,