Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/08632 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFX64
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Avril 2022
Date de saisine : 18 Mai 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020036616 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 22 Avril 2022
Appelante :
S.A.S.U. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 22/0533B
Intimée :
S.A.S.U. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN, représentée par Me Pierre ECHARD-JEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1562 - N° du dossier 83.14 G
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.S.U. [Adresse 1] du 27 avril 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 22 avril 2022 ;
Attendu que l'appelante, la S.A.S.U. TRANSPORT ROUTE SERVICE s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 27 mai 2024 ;
Attendu que l'intimée, la S.A.S.U. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN a accepté le désistement d'appel de la S.A.S.U. [Adresse 1] par conclusions signifiées par le RPVA du 04 juin 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S.U. TRANSPORT ROUTE SERVICE ;
CONSTATONS l'acceptation par la S.A.S.U. TRANSPORTS MURIE-GALOPIN de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 13 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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