Cour d'appel, 20 mai 2022. 22/00856

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGZ N° de Minute : 867 Ordonnance du vendredi 20 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [X] né le 02 Décembre 1994 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [U] [M] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 20 mai 2022 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 20 mai 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 mai 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [C] [X] ; Vu l'appel interjeté par Maître [D] [L] venant au soutien des intérêts de M. [C] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 mai 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [X] de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 20 mars 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité. Le placement en rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 22/03/2022. Le placement en rétention administrative a été prolongé pour 30 jours par décision de ce même magistrat le 19 avril 2022. 'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 19/05/2022 (16h53) ordonnant une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours. 'Vu la déclaration d'appel du 19/05/2022 (22h43) sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif que les critères d'une troisième prolongation du placement ne sont pas réunis. Les motifs décisoires de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention retiennent : 'Même si au jour de l'audience le laissez-passer consulaire n'est pas encore parvenu à l'administration, il n'en demeure pas moins qu'aucun élément ne permet de considérer que Monsieur [X] [C] ne puisse être éloigné à bref délai, ce d'autant qu'aucun refus de délivrance du laissez-passer consulaire n'a été opposé par les autorités algériennes' MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort de l'article L 742-5 3° du CESEDA que lorsque le laissez-passer consulaire sollicité n'a pas été délivré, une troisième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être accordée que si l'administration justifie à l'autorité judiciaire, sur des éléments concrets et spécifiques, que les autorités étrangères requises vont délivrer le laissez-passer consulaire dans un laps de temps très proche. Le juge des libertés et de la détention ne peut, sans contrevenir à l'esprit et à la lettre du texte, procéder comme en l'espèce par une affirmation négative indiquant que : rien ne permet de considérer que l'étranger ne puisse pas être éloigné à 'bref délai'. En conséquence la décision déférée sera infirmée et le placement en rétention administrative de M. [C] [X] devra être levé. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la main-levée immédiate du placement en rétention administrative de M. [C] [X] DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Gaetan DELETTREZ, greffier Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGZ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 867 DU 20 Mai 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 20 mai 2022 : - M. [C] [X] - l'interprète - l'avocat de M. [C] [X] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [C] [X] le vendredi 20 mai 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le vendredi 20 mai 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 20 mai 2022 N° RG 22/00856 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGZ