Tribunal judiciaire, 11 février 2026. 19/02404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 19/02404 N° Portalis 352J-W-B7D-CPFRA N° MINUTE : Assignation du : 16 mai 2018 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 février 2026 DEMANDEURS Madame la Princesse [D] [Z], en son nom personnel et venant aux droits, en qualité d’héritière de la Princesse [M] [Z] et de la Princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur le Prince [E] [B] [Z], venant aux droits, en qualité d’héritier de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur le Prince [F] [Z], venant aux droits, en qualité d’héritier, de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1] Madame la Princesse [H] [Z] épouse [U], venant aux droits, en qualité d’héritière, de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1] Madame la Princesse [P] [Z], venant aux droits, en qualité d’héritière, de la Princesse [M] [Z] et de la princesse [Y] [Z], toutes deux décédées Élisant domicile au Cabinet de Maître SCARZELLA [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Maître François GIBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E785, et par Maître Philippe SCARZELLA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1281 DEFENDEUR Monsieur [Q] [N] [Z], représenté par [I] [X], es qualité de tuteur suivant jugement du 7 juin 2023 [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Maître Alain RAPADY, avocat plaidant et par Maître Diane IACIU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0031 * * * MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT M. Jérôme HAYEM, Vice-Président assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière. ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu l’assignation délivrée le 24 avril 2017 par [Y], [M] et [D] [Z] à [Q] [Z]; Vu les décès de [M] et de [Y] [Z]; Vu l’intervention de [E], [F], [H] et [P] [Z], héritiers des défuntes; Vu la transaction du 12 décembre 2025 conclue entre les parties; Vu les conclusions de [D], [E], [F], [H] et [P] [Z] notifiées par voie électronique le 2 février 2026 aux fins d’homologation de la transaction; Vu les conclusions de [Q] [Z] notifiées par voie électronique le 5 janvier 2026 aux fins d’homologation de la transaction et de désistement d’instance et d’action de ses demandes; MOTIFS DE LA DECISION : Vu l’article 384 du code de procédure civile, Attendu que selon l’article susvisé la transaction met fin à l’instance; Attendu qu’il convient donc de constater le dessaisissement du tribunal; Attendu que les parties sollicitent l’homologation de la transaction conclue par elles le 12 décembre 2025; Attendu qu’en application des articles 1567 et 785 alinéa 3 du code de procédure civile, il convient de faire droit à cette mesure; Que, par suite, la transaction sera annexée au présent jugement; PAR CES MOTIFS : Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal; ANNEXONS à la présente ordonnance la transaction du 12 décembre 2025; L’HOMOLOGUONS; LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle; Faite et rendue à Paris le 11 février 2026 La greffière Le juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM