Tribunal judiciaire, 21 mai 2024. 24/04075

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5 Affaire : N° RG 24/04075 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YR54 Numéro de minute : 24/00839 S.D.C. SDC [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par Maître [S] [B], Administrateur Judiciaire, domicilié es qualité [Adresse 1] agissant en sa qualité d’Administrateur Provisoire à la Copropriété désignée à cette fonction suivant ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 2 janvier 2018 et prorogée suivant ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY Représentant : Maître Emmanuel SEIFERT de la SARL SEIFERT BARBE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L179 C/ Monsieur [Z] [K] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure civile) Nous, Charlotte THINAT, président de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier, MOTIFS Vu l’article 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie". En l’espèce, alors que la date de l’audience a été communiquée le 18 décembre 2023, soit plus de quinze jours avant la tenue de l’audience, la copie de l’assignation n’a été remise au greffe que le 19 avril 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l’audience qui s’est tenue le 30 avril 2024, étant rappelé que ni le jour du placement de l’assignation, ni celui de l’audience d’orientation ne comptent, de sorte la caducité de l’assignation est acquise depuis le 14 avril 2024, dernier jour possible pour son placement. PAR CES MOTIFS, NOUS, PRESIDENT DE LA CHAMBRE Constatons la caducité de l’assignation. Laissons les dépens à la charge du demandeur. Fait à Bobigny, le 21 Mai 2024, Le Greffier, Zahra AIT Le Président, Charlotte THINAT Transmis à : Maître Emmanuel SEIFERT de la SARL SEIFERT BARBE AVOCATS