Cour d'appel, 31 janvier 2024. 22/00658

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE APPELANT INTIMES M. [I] [F] assisté de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO Me Jacques [J] assisté de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA E.U.R.L. [O] [H] prise en la personne de Madame [E] [O] [H], mandataire ad hoc assistée de Me Pierre-antoine PERES de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE ANTOINE PERES, avocat au barreau de BASTIA S.C.I. ANNA LESIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA S.C.P. [P] [N] anciennement dénommée 'JACQUES [J], [P] [J]-GONDOUI NNOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL' agissant poursuites et diligenc es de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE Société d'assurance mutuelle, prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège assistée de Me Marie laure BATTESTI de l'AARPI TOMASI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA TABOUREAU GENUINI LUIS I BENARD-BATTESTI, avocat au barreau d'AJACCIO N° RG 22/00658 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CFAS Chambre civile Section 1 Minute n° Appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA rendue le 20 octobre 2020 RG N° 19/00608 Copie délivrée aux avocats le 31 janvier 2024 Le 31 Janvier 2024, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG, greffier, PROCEDURE Vu la décision du tribunal judiciaire de Bastia le 20 octobre 2020. Vu la déclaration d'appel du 19 octobre 2022 (RG 22-658). Par conclusions notifiées le 7 novembre 2023, Monsieur [I] [F] sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Donner acte à Monsieur [F] de ce qu'il se désiste de son appel. Par conclusions notifiées le 10 novembre 2023, Madame [E] [O] [H] ès- qualité de mandataire ad hoc de l'EURL [O] [H] sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Constater le désistement de l'appelant. Par conclusions notifiées le 4 décembre 2023, la société " [P] [N], NOTAIRE ASSOCIÉ MEMBRE D'UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL", anciennement dénommée "JACQUES [J], [P] [N] NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL" sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Constater le désistement de l'appel de Monsieur [F], accepté par les intimés, - Laisser les dépens à la charge de l'appelant. Par conclusions notifiées le 5 décembre 2023, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Constater le désistement de l'appel de Monsieur [F], - Donner acte à la mutuelle des architectes français qu'elle accepte le désistement d'appel de Monsieur [F], - Laisser les dépens à la charge de l'appelant. Par conclusions notifiées le 22 décembre 2023, la S.C.I ANNA LESIA sollicite du Conseiller de la mise en état de : - Constater le désistement de son appel de Monsieur [I] [F], - Laisser les dépens à la charge de l'appelant. L'affaire a été examinée le 10 janvier 2024. SUR CE Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Conseiller de la mise en état, Vu le désistement d'instance qui emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance, - DECLARONS la cour dessaisie et l'instance éteinte, - CONDAMNONS M. [I] [F] aux dépens. La décision a été signée par le greffier et le conseiller de la mise en état Le greffier le conseiller