Tribunal judiciaire, 20 juin 2024. 24/04472

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 20 JUIN 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/04472 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH2X N° de MINUTE : 24/00486 Madame [K] [L] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186, Me Antoine BOLZE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0202 Madame [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT THOMAS ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186, Me Antoine BOLZE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : B0202 DEMANDEURS C/ Madame [X] [M] [N] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Jean TOUZET DU VIGIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 262 DEFENDEUR PROCEDURE : Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par Maître Myriam CALESTROUPAT en date du 2 mai 2024, Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY, Vu l'article 462 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, Il résulte de la lecture de la décision sus visée que celle-ci est manifestement entachée d'une erreur matérielle en ce sens que : - dans le corps de cette décision en page 11, il est indiqué que le bien immobilier, dont la licitation a été ordonnée, sis à [Localité 8] [Adresse 5], figure au cadastre de ladite commune sous les relations suivantes : 000B717 et 000B717, - alors que le bien immobilier, dont la licitation a été ordonnée, sis à [Localité 8] [Adresse 5], figure au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : 000B715 et 000B717, Il y a donc lieu de rectifier cette erreur matérielle conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure civile dans les termes du présent dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant en application de l'article 462 du code de procédure civile, DIT que le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY sous le n° RG 18/06038 est bien entaché d'une erreur matérielle, ORDONNE la rectification dudit jugement rendu le 16 décembre 2021, DIT que la page 11 du jugement doit être rectifiée, ORDONNE le remplacement des termes « 000B717 et 000B717 » par les termes « 000B715 et 000B717 » ; DIT qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées; Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 20 Juin 2024, la minute étant signée par Tiphaine SIMON, Juge et Sylvie PLOCUS, greffier: LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sylvie PLOCUSTiphaine SIMON