Tribunal judiciaire, 22 mai 2024. 15/12338

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 15/12338 N° Portalis 352J-W-B67-CF7ZS N° MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2015 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 22 Mai 2024 DEMANDERESSES Madame [X] [D] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître Françoise HERMET LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C716 Madame [R] [D] divorcée [W] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [E] [D] veuve [G] [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 9] (ALLEMAGNE) Toutes deux représentées par Maître Marc OLIVIER-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0152 DÉFENDEURS Monsieur [S] [D] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Maître Hélène PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0662 Madame [Y] [D] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Perrine CHIAROVANO NORCOTT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant et par Maître Jean-Pierre VERSINI CAMPINCHI de la SELARL Versini - Campinchi, Merveille & Colin, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0454 * * * MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE Madame Sarah KLINOWSKI, Juge assistée de Adélie LERESTIF, greffière. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 octobre 2023 homologuant le projet d’état liquidatif établi par Maître [A] [L] sous réserve de fixer une créance de Monsieur [S] [D] au titre des frais de conservation des biens indivis et renvoyant les parties devant le notaire commis pour que ce dernier dresse l’acte de partage conformément à cette décision, Vu l’acte de partage signé le 25 avril 2024 par l’ensemble des parties, La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater. PAR CES MOTIFS CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Madame [J] [D] née [K], CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties, CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°15/12338, DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [A] [L], notaire commis. Faite et rendue à Paris le 22 Mai 2024 La GreffièreLe Juge commis au partage Adélie LERESTIFSarah KLINOWSKI