Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 24/51315

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51315 - N° Portalis 352J-W-B7I-C36AQ N° : 2 Assignation du : 01, 16 Février 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] représenté par son syndic la société Cabinet CORRAZE [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Pierre-henri HANOUNE, avocat au barreau de PARIS - #C1202 DEFENDERESSES Madame [L] [D] signification faite au GIE [L] [Adresse 5] et [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Cyril D’ESTIENNE DU BOURGUET, avocat au barreau de PARIS - #C0151 S.C.I. ARCAN [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Florence MONTERET AMAR, avocat au barreau de PARIS - #P0184 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 01, 16 février 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation des défenderesses, Madame [L] [D] et la S.C.I. ARCAN n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et [Adresse 3] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 03 juin 2024 Le Greffier,Le Président, Daouia BOUTLELISCaroline FAYAT