Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/19341 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITT5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Décembre 2023
Date de saisine : 18 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2022044466 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Novembre 2023
Appelante :
S.A. CHIFCO TUNISIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié, Monsieur [S] [K] [T], représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230727
Intimées :
S.A.S. REGCARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 - N° du dossier 183336
S.A.S. INTERNATIONAL SCHOOL ENGINEERING Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 30 Avril 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 02 Mai 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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