Cour de cassation, 20 juin 2024. 23-23.069

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-23.069 Demandeur(s) : Mme [W] et autre Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : M. [S] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Haas Ordonnance : 60849 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 1er décembre 2023 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [C] [S], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la commune de [Localité 7], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 6], 3°/ à l'Etat français, pris en la personne du préfet du Finistère, domicilié [Adresse 4], 4°/ au directeur départemental des finances publiques du Finistère, domicilié [Adresse 5], 5°/ au directeur départemental de la DDTM 29, domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2024, la SCP Le Bret-Desaché, agissant au nom de Mme [X] [W] et de M. [K] [D], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [X] [W] et à M. [K] [D] de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 juin 2024