Cour d'appel, 16 février 2023. 22/00089

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88D 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2022 N° RG 22/00089 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U57J AFFAIRE : [C] [S] C/ Caisse d'Allocations Familiales des Hauts de Seine Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE N° RG : 19/00542 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL CABINET BURGEAT [C] [S] Copies certifiées conformes délivrées à : [C] [S] Caisse d'Allocations Familiales des Hauts de Seine le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [C] [S] Chez Mme [W] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Ni comparante, ni représentée APPELANTE **************** CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2], [Localité 3] représentée par Me Claude BURGEAT de la SELARL CABINET BURGEAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0001 substituée par Me Florence CHARLUET-MARAIS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Méganne MOIRE, Vu le jugement rendu le 24 Novembre 2021 par le Pole social du TJ de NANTERRE Vu l'appel formé le 21 Décembre 2021 par Madame [C] [S], MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [C] [S], appelante, n'a ni comparu, ni fait connaître de motifs pour excuser son absence lors de l'audience alors qu'elle a été régulièrement informée de la date de celle-ci. La Caisse d'Allocations Familiales des Hauts de Seine, intimée, représentée à l'audience, a demandé qu'il soit constaté que l'appelant ne soutient pas son appel et sollicite la confirmation du jugement sans présenter de demande nouvelle. Aucun moyen d'ordre public, que la cour serait tenue de relever d'office, ne se révèle en la cause. Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement du 24 Novembre 2021 dans son intégralité. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt CONTRADICTOIRE, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, DECLARE l'appel non soutenu, CONFIRME le jugement rendu le 24 Novembre 2021 en toutes ses dispositions, LAISSE à Madame [C] [S] la charge des dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Conseiller et Madame Méganne MOIRE, auquel le magistrat signataire a rendu la minute Le Greffier Le Président