Tribunal judiciaire, 31 décembre 2025. 25/00788

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00788 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I62I 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 31 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2025 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] REPRESENTE PAR SON. SYNDIC FONCIA LOIRE AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me JOUVE DU CABINET ASC AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Madame [D] [M] [V] épouse [Z] demeurant [Adresse 5] non comparante Monsieur [H] [Z] demeurant [Adresse 5] non comparant JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 31 Décembre 2025 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] sont copropriétaires dans l’immeuble « [Adresse 6] » sis [Adresse 1] [Adresse 3]. En raison d'un arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux à l’encontre de Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z], en date du 28 avril 2025. Suite à une tentative de conciliation, un constat de carence a été dressé le 30 juin 2025. Par acte délivré par commissaire de justice le 7 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne. A l'audience du 12 novembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, demande à la juridiction de : Condamner solidairement Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] à lui payer les sommes de : 150 € de dommages et intérêts ;800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;Ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du Code civil, il soutient que la dette a été soldée après l’assignation et qu’il maintient ses demandes accessoires. Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z], dont les assignations ont été respectivement signifiées à étude et à personne, n’ont pas comparu. Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de renvoyer à leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. Sur quoi, l'affaire est mise en délibéré au 31 décembre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Sur les charges de copropriété Il convient de prendre acte du désistement du syndicat des copropriétaires à ce titre, la dette étant soldée en principal. Sur la demande de dommages et intérêts En application de l'article 1231-6 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Le syndicat des copropriétaires n'établit pas que Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] aient fait preuve de mauvaise foi, ni que leur comportement lui cause un préjudice particulier nécessitant réparation. En conséquence, sa demande de dommages et intérêts doit être rejetée. Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] ayant réglé après la délivrance de l’assignation, l’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] » était recevable et bien fondée, de sorte qu’ils sont solidairement condamnés aux dépens. Le commandement de payer étant inclus dans les frais figurant sur le décompte principal, complètement réglé, il n’y a pas lieu de les inclure dans les dépens. Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce, Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z], parties perdantes, sont solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Métare I» sis [Adresse 1] [Adresse 3] au titre des charges de copropriété ; REJETTE la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Métare I » sis [Adresse 1] [Adresse 3] ; CONDAMNE solidairement Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Métare I » sis [Adresse 2] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Madame [D] [V] épouse [Z] et Monsieur [H] [Z] aux dépens. Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé, Le GREFFIER La PRESIDENTE notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - CCC au dossier