Cour d'appel, 13 mars 2024. 24/00102

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET RECTIFICATIF DU 13 MARS 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00102 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3UJ Saisine sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 31 Janvier 2024 - Cour d'Appel de PARIS - RG n°20/08058 DEMANDEURS A LA REQUÊTE Monsieur [H] [X] Intervenant à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 Madame [E] [L] [V], En son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X], intervenant lui-même à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 Ayant pour avocat plaidant Me CARON, avocat au barreau de PARIS Madame [B], [K], [W] [X] En qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X], intervenant lui-même à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X] [Adresse 1], [Localité 5] Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 Monsieur [S], [I], [C] [X] Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [A] [X], intervenant lui-même à titre personnel et en qualité d'ayant droit de Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Denis HUBERT de l'AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0154 DEFENDEUR A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R229 COMPOSITION DE LA COUR : En vertu de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la Cour composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre Mme Estelle MOREAU, Conseillère Greffière : Florence GREGORI MINISTERE PUBLIC : l'affaire lui a été communiqué le 07 février 2024. ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 13 mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Vu l'arrêt de la cour d'appel en date du 31 janvier 2023 (RG 20/8058) ayant : - déclaré recevable l'intervention de Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X], - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté MM. [H] et [A] [X] de leur demande au titre de la pension de reversion de [K] [D], Statuant à nouveau de ce chef, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [H] [X], en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], et à Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X], lui-même ayant droit de [K] [D], la somme de 219 761,68 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et capitalisation des intérêts échus depuis une année conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens de la procédure d'appel, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à l'ensemble des appelants, M. [H] [X], tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], et à Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X], lui-même tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. [H] [X], à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de [K] [D], Mme [E] [V], Mme [B] [X] et M. [S] [X] en leur qualité d'ayants droits de [A] [X], lui-même ayant droit de [K] [D] le 1er février 2024 ; Vu la transmission de cette requête faite aux parties le 7 février 2024 sollicitant leurs observations éventuelles dans un délai de quinze jours ; Vu l'absence d'observations ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR CE Une erreur matérielle de calcul affecte l'arrêt du 31 janvier 2023 en ce sens que la cour ayant rejeté la demande formée au titre de la succession de [T] [X] elle n'aurait pas dû condamner l'agent judiciaire de l'Etat au paiement de la somme de 219 761,68 mais à celle de 179 731,68 euros. Cette erreur matérielle doit être réparée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant sans audience, Dit qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt en date du 31 janvier 2023 (RG 20/8058), La réparant, Dit qu'en pages 7 et 8 de l'arrêt à la place de : '219 761,68 euros' il convient de lire : '179 731,68 euros'; Ordonne la mention de cette décision rectificative sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt en date du 31 janvier 2023 (RG 20/8058), Laisse les dépens à la charge de l'Etat. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,